AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme DURANTON, MM. LAFON et CHARON, Mme DEROMEDI, M. REGNARD, Mme Laure DARCOS, MM. Daniel LAURENT et GROSDIDIER, Mmes MICOULEAU, KAUFFMANN et MORHET-RICHAUD, MM. Bernard FOURNIER, KERN et GUERRIAU, Mme DUMAS, MM. SIDO, SAURY et PELLEVAT, Mme BILLON, MM. MOGA, COURTEAU et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. LAMÉNIE, Mme de la PROVÔTÉ et M. LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter du 1^er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes :

1° 20 % des téléphones ;

2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ;

3° 20 % des biens d’ameublements.

II. – À compter du 1^er janvier 2023, l’ensemble des biens neufs en plastique acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être composés de matière plastique recyclée.

III. – Les biens en plastique pouvant déroger au II sont précisées par un décret en Conseil d’État.

Objet

L'article 6 bis a pour objectif de développer le réemploi et le recyclage par le biais de la commande publique. Pour certaines catégories d'achats, les acheteurs publics devront acquérir obligatoirement des biens issus du réemploi. Le gouvernement devra également répertorier l'ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les acheteurs publics.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).