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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 450 rect. bis 25 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANDELLI et VASPART, Mmes DEROMEDI, Laure DARCOS et BONFANTI-DOSSAT et M. BRISSON ARTICLE 10 |
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Alinéa 4
1° Première phrase
a) Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2021
b) Remplacer les mots :
bouteilles d’eau plate en plastique
par les mots :
bouteilles en plastique contenant des boissons
2° Seconde phrase
Après le mot :
potable
insérer les mots :
, à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu’elle répond à un impératif de santé publique,
Objet
Cet amendement permet de modifier la rédaction de cet article en reculant la date de prise d’effet de cette disposition d’une année.
Cette nouvelle rédaction permet également de cibler l’ensemble des bouteilles en plastique en ne ciblant plus simplement les bouteilles d’eau.
Enfin, il s’agit de s’assurer de la pleine applicabilité de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Le service public doit pouvoir conduire toute action permettant de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, la menace représentée par des circonstances exceptionnelles.