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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 427 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POADJA, HENNO et LE NAY et Mme VULLIEN ARTICLE 10 |
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Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2021
2° Remplacer les mots :
la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique
par les mots :
la mise à disposition, gratuite ou payante, de bouteilles d’eau plate ou gazeuse en plastique
Objet
Si la France souhaite participer de manière efficace à la diminution de la production de déchets plastiques dans l'environnement, et notamment des plastiques à usage unique tels que les bouteilles en plastique, il semble indispensable que la règlementation impose, face à l'urgence environnementale, une mesure radicale d'interdiction de la consommation d'eau en bouteilles en plastique, dans les établissements recevant du publics, qu'ils soient publics ou privés.
Pour autant, afin de permettre aux établissements recevant du public de s'adapter à cette nouvelle règlementation, et d'écouler leur stock actuel de bouteilles d'eau plate ou gazeuse en plastique, il est proposé de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la présente disposition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.