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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 417 rect. bis 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUATER |
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Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2312-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les bilans et évolutions des dispositifs mis en place par les entreprises en matière d’économie circulaire et de gestion des déchets. »
Objet
Cet amendement propose, conformément à une recommandation du Conseil national de transition écologique, d’instaurer une consultation des Comités sociaux économiques des entreprises sur les actions mises en place par les entreprises en matière d’économie circulaire et de gestion des déchets.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.