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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 361 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 14
Remplacer la date :
31 décembre 2021
par la date :
1er janvier 2021
Objet
L’interdiction de destruction des invendus non alimentaires est un objectif partagé par les auteurs de cet amendement.
Toutefois, le texte actuel prévoit une entrée en vigueur de celle-ci au 31 décembre 2021 pour les produits soumis à REP, soit dans un délai de plus de 2 ans qui semble excessif au vu de la nécessité d’interdire le plus rapidement possible cette pratique à l’opposé de la nécessaire lutte contre le gaspillage.
Le présent amendement vise donc à ramener ce délai au 1er janvier 2021 qui semble être un délai plus acceptable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.