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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 359 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 8
Après les mots :
dont le montant
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
ne peut être inférieur à dix fois le prix de vente hors taxe du produit neuf.
Objet
Cet amendement vise à prévoir une sanction proportionnelle au prix de vente en cas de non respect de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs.
La sanction proposée s’établirait à dix fois le prix de vente hors taxe du produit neuf détruit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.