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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 292 rect. ter 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGEOT et HENNO, Mme MORIN-DESAILLY et MM. MIZZON, DÉTRAIGNE, CANEVET, LE NAY, PRINCE, VANLERENBERGHE, Loïc HERVÉ, DELCROS et CIGOLOTTI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;
2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
Objet
Cet amendement vise à faire de la durée légale de garantie de cinq ans un seuil minimal. Étendre la garantie permettrait ainsi d’envoyer un message fort aux consommateurs de confiance et aux producteurs sur la nécessité de fabriquer des appareils qui résistent au temps.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.