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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 29 rect. quater 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, MALHURET, MENONVILLE et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED et BONNECARRÈRE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. LE NAY, BOUCHET, HOUPERT, DÉTRAIGNE, KAROUTCHI, Bernard FOURNIER et SAURY, Mmes DUMAS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LAMÉNIE, POADJA, NOUGEIN et CANEVET et Mmes DURANTON et LANFRANCHI DORGAL ARTICLE 10 |
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Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi rédigé :
« II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :
« 1° À compter du 1er janvier 2022, de sacs de caisse en matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;
« 2° À compter du 1er janvier 2022, de sacs composés en partie de matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse. »
Objet
Les sacs plastiques font partie des déchets que l’on retrouve en plus grand nombre dans la nature, notamment dans les milieux aquatiques.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a interdit la mise à disposition en caisse des sacs plastique dits “à usage unique” ainsi que des sacs hors caisse, notamment les sacs de fruits et légumes, sauf ceux compostables en compost domestique et en partie biosourcés.
Si cette mesure a permis de réduire la consommation de sacs plastiques, les sacs épais sont encore distribués massivement et ne sont que trop peu réutilisés.
Par ailleurs, les sacs compostables génèrent une confusion auprès du consommateur. Les dispositifs de compostage domestique étant très peu développés et en l’absence de filière de collecte et de compostage auprès des particuliers, ces sacs sont le plus souvent jetés dans les ordures ménagères résiduelles pour être incinérés ou enfouis. Par ailleurs, la mention “biodégradable” entraîne également une confusion avec un risque accru de rejet dans la nature.
Cet amendement, travaillé avec WWF, vise à interdire la mise à disposition de l’ensemble des sacs plastiques.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers l'article 10).