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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 284 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT, Mme MORIN-DESAILLY, MM. HENNO, MIZZON, DÉTRAIGNE, CANEVET, LE NAY, PRINCE et VANLERENBERGHE, Mme VULLIEN, M. Loïc HERVÉ, Mme VERMEILLET et M. DELCROS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A |
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Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Méconnaitre les prescriptions des dispositions du 2° du II de l’article L. 541-1 relatif à la hiérarchisation des modes de traitement des déchets ; ».
Objet
La hiérarchisation des modes de traitement des déchets est prévue dans la directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Les déchets doivent en priorité être réemployés, recyclés si le réemploi n’est pas possible, valorisés s’ils ne sont pas recyclables, et en dernier recours, éliminés.
Cette hiérarchisation a été transposée dans le droit français à l’article L541-1 du Code de l’environnement.
Les auteurs de cet amendement s’étonnent de constater qu’il n’existe aucune sanction en cas de non-respect de cette hiérarchisation, ils se proposent donc d’en créer une.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.