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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 26 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. LUREL et TEMAL, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU et Patrice JOLY, Mmes GHALI et MEUNIER, MM. TOURENNE, ANTISTE, DURAN, MANABLE, ROGER et TISSOT et Mme PEROL-DUMONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2021, l’utilisation de serre-câbles et colliers de serrage en plastique auto-bloquant dont l’usage n’est pas justifié est interdite.
Un décret définit les modalités d’usage professionnel et industriel.
Objet
Cet amendement vise à lutter contre la pollution liée au plastique à usage unique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.