AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme Laure DARCOS, MM. ALLIZARD, BASCHER et BAZIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BONNECARRÈRE, Mme BORIES, MM. Jean-Marc BOYER, BRISSON, CAPUS et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, COURTIAL, CUYPERS, DANESI, de LEGGE et DECOOL, Mme DEROMEDI, M. DÉTRAIGNE, Mme DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE, EUSTACHE-BRINIO et FÉRAT, MM. FOUCHÉ et Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GOY-CHAVENT, MM. GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUPERT, JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGEOT et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MENONVILLE et MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MIZZON et MOGA, Mmes MORIN-DESAILLY et NOËL, MM. PIEDNOIR et PONIATOWSKI, Mmes PRIMAS, PROCACCIA, PUISSAT et RAMOND, MM. REICHARDT, SAURY et SAVARY, Mme SCHILLINGER, MM. SEGOUIN, SIDO et SOL, Mme THOMAS, M. VASPART et Mmes VERMEILLET et IMBERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive de l'infraction mentionnée au 4° du I, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »

Objet

La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est devenue une priorité des élus locaux, de plus en plus confrontés à ce type d’incivilités qui portent non seulement atteinte à l’environnement mais pèsent également lourdement sur les budgets des collectivités locales.

Le présent amendement vise à instaurer, en cas de récidive, une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à transporter les déchets, matériaux et autres objets abandonnés, jetés ou déversés illégalement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.