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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 20 rect. bis 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER, M. CHARON, Mmes DEROMEDI, DURANTON, ESTROSI SASSONE et GRUNY, MM. HUGONET, HUSSON et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. MAYET, LEFÈVRE, PAUL, SIDO, VASPART et POINTEREAU, Mme RAMOND et MM. DANESI, FRASSA, BONHOMME et GREMILLET ARTICLE 8 |
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Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les éco-contributions versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables tels que définis par la norme NF T51800 sont affectées aux collectivités territoriales.
Objet
Les biodéchets représentent 30% des déchets de nos poubelles et ne sont pas valorisés. Aussi, afin d’atteindre l’objectif de réduction des déchets tels que défini par le programme national de prévention des déchets (PNPD) 2014-2020, il est proposé d’encourager le tri des biodéchets et de les valoriser par méthanisation ou compostage.
Il s’agit donc d’inciter les collectivités territoriales à développer des filières de compostage de biodéchets, y compris du tri sélectif, de la collecte, et du transport et recyclage des biodéchets sous forme de méthanisation ou de compostage par l’octroi d’une incitation financière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.