AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et POINTEREAU, Mme TROENDLÉ, M. CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. GENEST et LONGUET, Mme LASSARADE, MM. GREMILLET et MIZZON, Mmes EUSTACHE-BRINIO, MICOULEAU et RAIMOND-PAVERO, M. VASPART, Mme RAMOND, MM. CHAIZE, HOUPERT et GUERRIAU, Mme GRUNY, MM. CARDOUX, KAROUTCHI, CHARON et PRIOU, Mmes FÉRAT, RICHER, DEROMEDI, DURANTON et DUMAS, M. de LEGGE, Mme PUISSAT, MM. SAURY, LEFÈVRE et DANESI, Mme IMBERT, MM. BONHOMME, SAVARY, BAZIN, MOGA, MILON, LAMÉNIE et RAPIN, Mme LAMURE, MM. CHASSEING, PANUNZI et DECOOL, Mme LHERBIER, M. KERN et Mme BILLON

ARTICLE 10 TER

Alinéa 2

Après le mot :

structurants

insérer les mots :

et issues de matières végétales

Objet

Cet amendement a pour objectif de permettre le maintien de la filière de compostage conjoint des boues de station d’épuration et de déchets verts tout en s’assurant de la qualité des matières entrantes.

Si le mélange de déchet présente des intérêts pour les opérations de collecte et de traitement, il soulève de nombreuses problématiques pour la valorisation en agriculture:

- un risque inacceptable de pollution des sols et d’insécurité sanitaire des aliments du fait de la qualité inconnue des matières entrantes;

- une surface agricole polluée plus importante en cas de problème post-épandage ;

- une perte de la traçabilité du fait des origines diverses desdits déchets, complexifiant la définition de la responsabilité en cas de problème post-épandage.

La volonté de tendre vers une économie circulaire ne doit pas se faire au détriment de la sécurité sanitaire des aliments et de la gestion des risques environnementaux. En effet, le projet de loi tel qu’il est rédigé, facilite le mélange de déchets d’origines diverses. Les termes « matières utilisées comme structurants » manquent de précision et ne permettent pas de garantir le fait que ces matières soient bien organiques. Cela signifie par exemple que les cartons, qui contiennent des substances toxiques notamment dans les encres, pourraient rentrer dans la composition des composts.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.