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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 160 rect. bis 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, ARNELL, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers publicitaires non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation.
Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’État.
Objet
Cet amendement vise à limiter la distribution de prospectus non sollicités, qui représentent chaque année 800 000 tonnes de papier, soit une moyenne de 30kg de déchets annuels par foyer.
Il entend renverser le principe actuel du « Stop pub » par l’apposition d’une mention « Pub acceptée » sur la boîte aux lettres, pour ceux qui souhaiteraient continuer à recevoir des prospectus. Il s’agit de contenter la majorité des citoyens qui ne souhaitent pas recevoir de publicité, tout en participant à la lutte contre le gaspillage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.