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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 150 rect. bis 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY, Mmes BENBASSA et COHEN, MM. COLLOMBAT et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et M. SAVOLDELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, tel qu'il résulte du I de l'article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard au 1er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des lingettes non corporelles. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent aller plus loin que ce que prévoit le présent texte en établissant une interdiction simple des lingettes domestiques non corporelles qui participent à la création de déchets important, aujourd’hui non recyclable, alors même que des alternatives existent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.