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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 103 20 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En deçà d’un certain indice de réparabilité ou si cet indice est nul, le décret peut prévoir une interdiction de mise sur le marché.
Objet
Les auteurs de cet amendement, s’ils soutiennent l’idée de la mise en œuvre d’un indice de réparabilité, considèrent qu’il convient d’aller au-delà de la simple information du consommateur. Ils estiment ainsi nécessaire de prévoir une véritable interdiction de mise sur le marché de produits dont l’indice de réparabilité serait trop faible. Il s’agit de cette manière de donner des outils juridiques efficaces afin de lutter, en amont de la mise sur le marché, contre l’obsolescence programmée.