AMENDEMENT

I. – Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

environnement,

insérer les mots :

sauf celles du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-11,

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-11 dudit code dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Amendement de cohérence avec l’amendement LONGAC.1 déposé à l’alinéa 16 de l’article 9.

Afin de ne pas créer un vide juridique pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques, l’alinéa 2 de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement, tel que modifié par la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.