AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

MM. DECOOL, MALHURET, GUERRIAU, LAGOURGUE, BIGNON, CAPUS, CHASSEING, FOUCHÉ, LAUFOAULU et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et WATTEBLED

ARTICLE UNIQUE

I. - Rédiger ainsi cet article :

Tout titulaire de la médaille militaire ayant combattu pour la France a droit à une draperie tricolore sur son cercueil. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

II. - En conséquence, à l'intitulé de la proposition de loi :

Remplacer les mots :

médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée

par les mots :

titulaire de la médaille militaire ayant combattu pour la France

Objet

Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle.

Le présent amendement vient expliciter et inscrire au niveau législatif le droit existant. Il met ainsi en cohérence la rédaction de l'article avec l'esprit de la proposition de loi : tout militaire décoré de la médaille militaire et ayant combattu pour la France a droit à une draperie tricolore sur son cercueil.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.