En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (n° 694, 2018-2019).

Une motion tendant au renvoi en commission de ce projet de loi est présentée par le groupe Union Centriste.

Considéré comme l'accord commercial le plus ambitieux jamais signé par l'Union Européenne, le CETA est censé faciliter les échanges commerciaux entre les 27 États membres de l’UE et le Canada. Approuvé par le Parlement européen en février 2017, cet accord de libre-échange est entré en vigueur provisoirement le jeudi 21 septembre 2017.

Touchant de nombreux pans de notre économie, cet accord est une opportunité unique afin de favoriser le commerce entre l’Union européenne et le Canada. Pour nos entreprises françaises, il offre en effet un meilleur accès au marché intérieur canadien mais également à la commande publique locale. Les vins et spiritueux, ls fromages sous appellations contrôlées, les produits textiles ou cosmétiques ont ainsi vu leurs exportations être dopées. Pour autant, des doutes et des interrogations légitimes subsistent, notamment au sujet de la filière bovine et des garanties sanitaires inhérentes à celle-ci ainsi que de l’absence de clauses-miroirs dans cet accord.

Conscients des avantages mais également des limites éventuelles que revêt un accord tel que le CETA, les membres du groupe Union Centriste regrettent que les conditions permettant la tenue d’un débat parlementaire de qualité ne soient aujourd’hui pas réunies. À ce titre, le maintien ce jeudi 21 mars de l’examen de ce projet de loi paraît précipité.  

Dans le climat de vives tensions que connaît le monde agricole, l’avenir de cet accord peut être menacé sur l’autel des postures politiques et des enjeux politiciens. Nous estimons que notre politique commerciale et agricole mérite mieux et appelle un débat serein et approfondi.

La nécessité de dresser un bilan objectif de la mise en application provisoire de l’accord en vigueur depuis le 21 septembre 2017 nous interdit d’agir dans l’urgence et la précipitation.

L’adoption de cette motion permettra donc au Sénat de mettre en place un cycle d’auditions et d’échanges thématiques. Elle offrira la possibilité à chaque parlementaire de s’exprimer en étant pleinement informé sur un sujet crucial pour l’avenir de nos relations commerciales avec ce partenaire privilégié qu’est le Canada.

Les enjeux de ce texte sont majeurs. La ratification de cet accord mérite que les commissions des affaires étrangères et économiques puissent examiner en profondeur l’accord et ses conséquences. L’inscription de ce texte dans la niche d’un groupe parlementaire ne permet pas en l’état d’examiner ce texte dans des conditions satisfaisantes. 

En conséquence, le groupe Union Centriste propose l’adoption d’une motion de renvoi en commission du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (n° 694, 2018-2019).

Supprimer cet article.

Par cet amendement les sénateurs du groupe CRCE-K  réitèrent leur opposition aux  accords de libre-échange de nouvelle génération et plus spécifiquement de l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (AECG) ou CETA.

Cet accord global qui vise essentiellement à la suppression de la majeure partie des droits de douane restant sur les produits agricoles et industriels, à l’abaissement des barrières au commerce de nature non-tarifaire, est à rebours des exigences environnementales auxquelles nous faisons face. L’accord ne prévoit pas de mécanisme qui permette d’amorcer effectivement la transition énergétique ou qui prescrive des méthodes d’exploitation des ressources naturelles plus soutenables.

De plus, l'ensemble des syndicats agricoles exprime une vive opposition aux accords de libre-échange, en particulier avec le Canada. en effet cet accord est à rebours de la nécessaire reconstruction de notre souveraineté alimentaire et organise un dumping social et économique, en effet la suppression des droits de douane couplée à l’adoption de quotas d’importations de viande bovine et porcine risquent de fragiliser davantage les producteurs français. Alors que nous devrions promouvoir une  consommation locale, rémunératrice pour les producteurs cet accord met en concurrence des modèles agricoles opposés : d’un côté, un modèle agricole de type familial, que nous défendons, et de l’autre, le modèle intensif où 60 % des fermes comportent plus de 10.000 bovins nourris aux antibiotiques et autres activateurs de croissance.

S'il nous est répété à l'envie que les produits ne respectant pas nos normes resteront bloqués à la frontière, nous savons les insuffisances des contrôles aux frontières concernant les importations de produits agricoles. Les politiques d'austérité que notre pays connait depuis de trop nombreuses années ne permettent plus un contrôle fiable et d'ampleur. Nous n'avons plus les moyens de contrôler 100% des produits, de tracer l'ensemble des produits utilisés, et encore moins les conditions précises d'élevage, et de même aucun contrôle sur les résidus de pesticides ne sera véritablement réalisé sur les importations de soja destinées à l'alimentation animale, pour ne prendre que ces exemples.

Comme le soulignent de nombreuses associations de défense de consommateurs dont, l'UFC Que choisir, le système de traçabilité mis en place n'est pas satisfaisant : «les différentes bases de données informatiques ne sont pas interconnectées, la traçabilité des bovins admissibles à l'exportation vers l'UE repose principalement sur des documents en version papier incomplets ou contenant des informations erronées, et les contrôles de traçabilité dans les exploitations ont révélé des défaillances»

En outre, les modalités de contrôles mis en place au Canada ne permettent pas de s'assurer du respect de cette interdiction. «Les vétérinaires privés agréés pour certifier que les animaux destinés à l'exportation n'ont pas reçu ces activateurs de croissance sont rémunérés par les exploitants, qu'ils conseillent par ailleurs. Une situation de conflit d'intérêts qui remet en question la fiabilité de leurs attestations.»

Enfin, c'est une accord profondément antidémocratique qui limitera fortement les États dans leur capacité à légiférer :  en s'étendant aux barrières non tarifaires, en se dotant de mécanismes d'harmonisation des normes et de privatisation du contentieux. 

De fait, son enjeu majeur est de viser à amoindrir toutes les entraves existantes au commerce, même lorsque l'intérêt général est en jeu, avec notamment nos services publics, notre santé et l'environnement.

Supprimer cet article.

L'AECG et le partenariat stratégique sont pour la quasi totalité de leurs dispositions en application provisoire depuis bientôt 6 ans. Avant même que ces accords soient ratifiés, nous sommes en réalité à l'heure des premiers bilans. Alors que le CETA se revendiquait d'être "de nouvelle génération", c'est bien à ce titre, au-delà des chiffres sur sa dimension commerciale, que le bilan apparaît contrasté. Les conditions essentielles du soutien de cet accord ne sont aujourd'hui pas réunies : le respect et la promotion du débat démocratique, le respect des modes de production et consommation européens fondés sur des normes exigeantes mais nécessaires et le respect des objectifs et engagements de l'UE en matière de lutte contre le dérèglement climatique. 

Un accord commercial ne peut aujourd'hui se contenter d'abaisser des barrières douanières. Il se doit d'être vertueux à plusieurs titres.

Dès lors, il apparaît urgent d'établir un moratoire sur les négociations commerciales et les ratifications européennes en cours afin de refonder, sur la base d'un débat démocratique apaisé, les conditions d'une stratégie européenne de politique commerciale et d'accords commerciaux qui prennent en compte les enjeux d'une politique commerciale équitable fondée sur la réciprocité et des mesures contraignantes et contrôlables en matière sociale, sanitaire et environnementale.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence le titre du projet de loi avec la suppression de son article 1er et par conséquent de la non-ratification de l'Accord économique et commercial global (AECG).

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er du présent projet de loi qui autorise la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA).

Plusieurs raisons doivent conduire à ne pas ratifier ce texte.

En premier lieu, l’application provisoire de l’accord depuis 2017 laisse apparaître un bilan économique contrasté. En effet, si certains secteurs ont bénéficié de cet accord, au niveau macroéconomique les gains sont limités. Les échanges bilatéraux franco-canadiens ont certes crû de 33 % entre 2017 et 2023, mais cette croissance est en réalité identique à celle constatée pour l’ensemble du commerce extérieur français. Selon une étude du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) de juin 2019, à l’horizon 2035, la mise en œuvre de l’AECG se traduira en outre par une progression plus importante des importations de la France en provenance du Canada (+ 40,4 %) que des exportations françaises vers ce pays (+ 13,74 %). De fait, en 2023, le solde des échanges franco-canadiens laisse apparaître un déficit de 23 M€. Au total, selon le CEPII, l’AECG ne contribuerait à une hausse de la croissance annuelle française que de l’ordre de 0,02 % à horizon 2035, contre 0,01 % pour l’Union européenne, et 0,4 % pour le Canada.

En deuxième lieu, l’AECG/CETA fait peser des risques importants sur l’agriculture française, en particulier sur la filière bovine. Si les importations de viande canadienne demeurent à ce stade limitées, cette situation n’est pas figée. D’abord, la forte dépendance du Canada vis-à-vis des marchés américain et asiatique pourrait conduire les exportateurs canadiens à se tourner vers l’Union européenne comme marché de repli. Par ailleurs, des demandes régulières sont formulées par le Canada pour autoriser l’utilisation de l’acide peracétique pour le traitement des carcasses. Si la Commission européenne devait reculer sur ce point, un obstacle important aux exportations de viande canadienne serait levé. Enfin, l’absence de clauses miroirs inscrites dans le texte se traduit par un niveau de contrainte pesant sur nos agriculteurs supérieur à celui auquel sont soumises les importations. Dans un contexte où les réglementations européennes ne cessent de se durcir, cette situation conduit à un déficit de compétitivité au détriment de nos producteurs. Au demeurant, le respect effectif des normes européennes à l’importation exige un dispositif de contrôle irréprochable. Or, d’une part, l’AECG/CETA prévoit la diminution du taux de contrôles sanitaires réalisés à l’entrée sur le territoire et de l’Union européenne et, d’autre part, la Commission européenne a mis en évidence l’existence de défaillances du dispositif de contrôle canadien à l’occasion de deux audits conduits en 2019 et 2022.

En troisième et dernier lieu, cet accord dit de « nouvelle génération » apparaît aujourd’hui, dans une large mesure, anachronique. Fortement marqué par le contexte dans lequel il a été négocié, cet accord est désormais en décalage avec les attentes des peuples européens en matière de bien-être animal, de souveraineté alimentaire ou de soutien à l’agriculture.

Il convient par conséquent d’adresser un signal fort à l’Union européenne en refusant que l’agriculture continue de servir de « monnaie d’échange » au bénéfice des intérêts « offensifs » mis en avant par la Commission européenne dans le cadre des négociations des accords de libre-échange et en rejetant l’AECG/CETA.

Le rejet de cet accord ne traduit évidemment pas une volonté de distendre les liens profonds entre le Canada et la France. C’est pourquoi il convient d’adopter l’article 2 du présent projet de loi qui prévoit la ratification de l’accord de partenariat stratégique, lequel fournit un cadre de coopération renforcé entre l’Union européenne et le Canada.

Supprimer cet article.

Cet amendement de la commission des affaires économiques vise à supprimer l’article 1^er et ainsi à refuser d’autoriser la ratification du CETA (Accord économique et commercial global, AECG, Comprehensive Economic Trade Agreement en anglais) par la France, bientôt sept ans après la mise en œuvre provisoire de cet accord. Le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste – Kanaky (CRCE-K) a en effet inscrit à l’ordre du jour de son espace réservé le présent projet de loi, adopté le 23 juillet 2019 à l’Assemblée nationale, qui autoriserait la ratification du CETA.

Et en dépit de gains sectoriels, la commission des affaires économiques n’a pu que constater les faiblesses de cet accord commercial :

- perspective de gains macroéconomiques limitées, de seulement 12 $ par an et par Français en 2035, et de 4 $ par an et par Européen, contre 313 $ par an pour les Canadiens ;

- perte de valeur ajoutée du secteur bovin disproportionnée, de 2 à 3 fois supérieure à ce qui est constaté habituellement pour ce secteur dans de tels accords de libre-échange, et plus de 10 fois supérieure à l’impact, positif ou négatif, anticipé pour n’importe quel autre secteur dans le cadre de cet accord,

- et, surtout, question non résolue des distorsions de concurrence économiques, environnementales et sanitaires (lacunes de la traçabilité ne garantissant pas l’absence de viande aux hormones, bovins nourris avec des protéines animales transformées de bovins, avec des médicaments activateurs de croissance, dans d’immenses parcs d’engraissement, transportés 48 h d’affilée jusqu’à l’abattoir, puis carcasses décontaminées à l’acide lactique ; par ailleurs, 41 substances phytosanitaires autorisées au Canada, interdites en Europe, sont néanmoins tolérées à l’importation).

Éclairée par ces constats établis par le rapporteur Laurent Duplomb, la commission des affaires économiques a jugé qu’autoriser la ratification de cet accord ouvrirait la voie à celui avec le Mercosur, les mêmes vices de conception se trouvant dans les deux accords avec de simples différences de degré.

Elle s’est prononcée dans le contexte des récentes protestations du monde agricole, qui ont parcouru toute l’Europe et ont été soutenues par la presque totalité de la population. Ce mouvement a notamment ciblé les accords de libre-échange, incarnant l’incohérence (« on marche sur la tête ») entre un agenda normatif de plus en plus ambitieux au sein du marché intérieur avec le Pacte vert et la naïveté coupable de la Commission européenne, dans ses relations extérieures, sur les normes de production des denrées agricoles et alimentaires importées (normes absentes, non appliquées voire dans certains cas abaissées en cédant au lobbying de nos concurrents).

Par cet amendement, la commission des affaires économiques appelle donc le Parlement à jouer le rôle diplomatique qu’il assume dans toute démocratie moderne, en rappelant des principes dont les exécutifs français et européen pourront ensuite se prévaloir dans les négociations internationales. Le premier de ces principes est le suivant : « cesser d’importer ce que nous nous interdisons de produire ».

Le refus de ratifier le CETA n’est bien sûr pas un acte hostile à l’égard du Canada, en atteste la proposition de la commission de voter à l’identique l’article 2 du présent projet de loi, autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique (APS), texte approfondissant le dialogue et la coopération politiques avec ce pays en matière de droits de l’homme et de sécurité internationale.