AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement de la commission des affaires économiques vise à supprimer l’article 1^er et ainsi à refuser d’autoriser la ratification du CETA (Accord économique et commercial global, AECG, Comprehensive Economic Trade Agreement en anglais) par la France, bientôt sept ans après la mise en œuvre provisoire de cet accord. Le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste – Kanaky (CRCE-K) a en effet inscrit à l’ordre du jour de son espace réservé le présent projet de loi, adopté le 23 juillet 2019 à l’Assemblée nationale, qui autoriserait la ratification du CETA.

Et en dépit de gains sectoriels, la commission des affaires économiques n’a pu que constater les faiblesses de cet accord commercial :

- perspective de gains macroéconomiques limitées, de seulement 12 $ par an et par Français en 2035, et de 4 $ par an et par Européen, contre 313 $ par an pour les Canadiens ;

- perte de valeur ajoutée du secteur bovin disproportionnée, de 2 à 3 fois supérieure à ce qui est constaté habituellement pour ce secteur dans de tels accords de libre-échange, et plus de 10 fois supérieure à l’impact, positif ou négatif, anticipé pour n’importe quel autre secteur dans le cadre de cet accord,

- et, surtout, question non résolue des distorsions de concurrence économiques, environnementales et sanitaires (lacunes de la traçabilité ne garantissant pas l’absence de viande aux hormones, bovins nourris avec des protéines animales transformées de bovins, avec des médicaments activateurs de croissance, dans d’immenses parcs d’engraissement, transportés 48 h d’affilée jusqu’à l’abattoir, puis carcasses décontaminées à l’acide lactique ; par ailleurs, 41 substances phytosanitaires autorisées au Canada, interdites en Europe, sont néanmoins tolérées à l’importation).

Éclairée par ces constats établis par le rapporteur Laurent Duplomb, la commission des affaires économiques a jugé qu’autoriser la ratification de cet accord ouvrirait la voie à celui avec le Mercosur, les mêmes vices de conception se trouvant dans les deux accords avec de simples différences de degré.

Elle s’est prononcée dans le contexte des récentes protestations du monde agricole, qui ont parcouru toute l’Europe et ont été soutenues par la presque totalité de la population. Ce mouvement a notamment ciblé les accords de libre-échange, incarnant l’incohérence (« on marche sur la tête ») entre un agenda normatif de plus en plus ambitieux au sein du marché intérieur avec le Pacte vert et la naïveté coupable de la Commission européenne, dans ses relations extérieures, sur les normes de production des denrées agricoles et alimentaires importées (normes absentes, non appliquées voire dans certains cas abaissées en cédant au lobbying de nos concurrents).

Par cet amendement, la commission des affaires économiques appelle donc le Parlement à jouer le rôle diplomatique qu’il assume dans toute démocratie moderne, en rappelant des principes dont les exécutifs français et européen pourront ensuite se prévaloir dans les négociations internationales. Le premier de ces principes est le suivant : « cesser d’importer ce que nous nous interdisons de produire ».

Le refus de ratifier le CETA n’est bien sûr pas un acte hostile à l’égard du Canada, en atteste la proposition de la commission de voter à l’identique l’article 2 du présent projet de loi, autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique (APS), texte approfondissant le dialogue et la coopération politiques avec ce pays en matière de droits de l’homme et de sécurité internationale.