AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. MARIE, TEMAL, TISSOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes CARLOTTI et CONWAY-MOURET, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. VAYSSOUZE-FAURE et Mickaël VALLET, Mmes BLATRIX CONTAT, DANIEL et LINKENHELD, M. Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

Objet

Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence le titre du projet de loi avec la suppression de son article 1er et par conséquent de la non-ratification de l'Accord économique et commercial global (AECG).