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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 89 rect. 16 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, JEANSANNETAS, LABBÉ, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER |
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Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 311-5-5 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La capacité totale autorisée est limitée à 57,8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 52,2 gigawatts. »
Objet
Cet amendement permet d’inscrire dans la loi des jalons intermédiaires permettant de réduire progressivement la part du nucléaire d’ici à 2035 comme le prévoit le présent projet de loi.
Le projet de Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) a été élaboré en prenant en compte le report de la date d’atteinte de 50 % de nucléaire dans la production électrique à 2035 et propose d’échelonner la fermeture de 12 à 14 réacteurs d’ici à 2035.
Il importe donc d'établir des plafonds de capacité autorisée pour la production d’électricité d’origine nucléaire et d’inscrire cette trajectoire dans la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.