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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 503 17 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 7 |
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Alinéa 12
1° Après le mot :
lesquelles
insérer les mots :
le président de
2° Remplacer le mot :
autorisée
par le mot :
autorisé
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que la possibilité de transiger, devant être reconnue à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le cadre du contentieux sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE) par l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue au III du présent article, est exercée par son président et non son collège.
Cette précision serait cohérente avec l'article L. 132-1 du code de l'énergie, qui reconnaît au président de la CRE la possibilité d'agir en justice au nom de cette dernière.