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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 496 17 juillet 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 46 rect. de Mme ESTROSI SASSONE présenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS A |
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Amendement n° 46
1° Alinéa 5, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un décret en Conseil d’État détermine les modalité d’application du présent article.
2° Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
3° Alinéas 7 et 8
Remplacer la référence :
L. 424-...
par la référence :
L. 424-3
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de consolider la possibilité pour les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) de prendre part à des opérations d'autoconsommation collective sans créer une nouvelle personne morale, en supprimant une disposition s'articulant mal avec la notion d'opération de consommation collective dite « étendue » instituée par le présent article en prévoyant la prise de mesures réglementaires par un décret en Conseil plutôt qu'un décret simple, dans un souci de sécurité juridique.