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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 493 17 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 5 |
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Alinéa 38
Remplacer la référence :
L. 511-2
par la référence :
L. 511-3
Objet
Correction d'une erreur de référence pour viser les agents de la DGCCRF.