AMENDEMENT

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie définit les modalités nécessaires afin de rendre contraignante la limite fixée par l’empreinte carbone de la France.

Cet amendement a pour objet de prévoir l’application concrète de l’empreinte carbone de la France. Il s’agit pour l’instant d’un outil indicatif mais qui devra devenir contraignant afin de soutenir efficacement l'atteinte des objectifs fixés par la loi quinquennale mentionnée au I de l’article 1er bis A. Cette loi devra préciser les modalités nécessaires à l'application de l’empreinte carbone de la France.