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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 396 rect. ter 16 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGNON, DECOOL, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED et MALHURET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
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Après l'article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement est réservé aux logements dont la consommation énergétique primaire est inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. À ce titre, il est subordonné à la production d’un contrat de location. »
II. – Le I entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Objet
Le présent amendement conditionne le bénéfice du tiers payant des personnelles au logement au respect de critères de performance énergétiques excluant les biens immobiliers classés F et G.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.