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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 278 15 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes CUKIERMAN, LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 DECIES |
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Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Sont ajoutés une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ce rapport dresse le bilan complet des garanties octroyées par l’État depuis 2015 en soutien aux exportations de biens et services utilisés à des fins de production d’énergie à partir de ressources fossiles et propose des pistes d’action pour entraîner d’autres agences de crédit à l’exportation à mettre fin à leur soutien aux énergies fossiles.
« À compter du 1er janvier 2020, il est mis fin aux subventions publiques accordées sous forme de garanties à l’exportation pour des opérations liées à l’exploration, l’exploitation, le transport ou la combustion d’énergies fossiles. »
Objet
Par cet amendement nous souhaitons rétablir une disposition voté par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale. En effet, en 2015, l’État a pris l’engagement de mettre fin aux garanties export pour des projets de centrales à charbon, mais de nombreuses garanties sont encore accordées dans les secteurs du pétrole et du gaz. Entre 2015 et 2018, Bpifrance Assurance Export a pris en garantie plusieurs projets d’énergies fossiles à hauteur d’au moins deux milliards d’euros.
En cohérence avec les objectifs de l’Accord de Paris et l’engagement de l’Union européenne de supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici 2020, la France doit mettre fin à ces subventions en faveur des énergies fossiles sous forme de garanties à l’export.