AMENDEMENT

présenté par

C	Art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme PRÉVILLE, MM. COURTEAU, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes TOCQUEVILLE et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER QUINQUIES

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La lutte contre les suremballages à base de plastique. La notion de suremballage est définie par décret. »

Objet

L'article L. 131-3 du code de l'environnement définit les différentes actions et missions que mène l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans divers domaines tels que : la prévention et la lutte contre la pollution de l’air ; la prévention de la production de déchets ; le réaménagement et la surveillance de certaines installations de stockage de déchets ultimes; la réalisation d’économies d’énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d’origine végétale ; le développement des technologies propres et économes et la lutte contre les nuisances sonores. Les députés ont souhaité au ajouter au rang de ces actions : la lutte contre le réchauffement climatique. Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de faire figurer également au rang de ses missions la lutte contre les suremballages à base de plastique, source de pollution et de dégradation importante de notre environnement.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond