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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 1 rect. ter 16 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIZZON, CANEVET, DANESI, DÉTRAIGNE et GROSDIDIER, Mme GUIDEZ, M. HENNO, Mme HERZOG, MM. KERN, LAUGIER, LE NAY, LONGEOT, MASSON et MOGA et Mmes BILLON, Catherine FOURNIER et SAINT-PÉ ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Remplacer la date :
1er janvier 2022
par la date :
1er juillet 2025
Objet
Dans son projet de loi, le Conseil d’État indique que, compte tenu de l'atteinte portée par la mesure aux exploitants des centrales, le dispositif est subordonné à l'existence d'un délai suffisant entre l'adoption du texte et sa date d'entrée en vigueur. L'amendement propose donc de décaler la date d'entrée en vigueur du plafond d'émission, pour accorder aux exploitants impactés un délai suffisant afin de s'adapter à la mesure, ce qui n'était pas le cas dans l'article initial.
La date proposée permet d'assurer la transition industrielle et l'accompagnement social des sites. Elle est cohérente avec la directive sur le marché intérieur de l'électricité, également utilisée comme référence dans l'article 3.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.