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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations (1ère lecture) (n° 600 rect. , 599 ) |
N° 41 rect. 9 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL, CASTELLI, COLLIN, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS |
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Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des comptes ainsi établis sont publiés en ligne dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Le présent amendement vise à intégrer la recommandation n° 3 du rapport de l'IGAS précité à la proposition de loi, en clarifiant les règles de publication des comptes des fondations et associations. Comme le souligne l'Inspection, ni la loi de 1987 ni la loi de 1991 ne prévoient les modalités de publication de ces comptes, qui comportent pourtant des données utiles au public appelé à participer au financement ou au fonctionnement de ces associations et fondations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.