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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations (1ère lecture) (n° 600 rect. , 599 ) |
N° 17 rect. ter 9 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUERRIAU, WATTEBLED, MIZZON, HENNO et FOUCHÉ, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et CANEVET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, NOËL et KAUFFMANN et MM. CHASSEING, NOUGEIN, PACCAUD, CHATILLON, GRAND, DECOOL, DAUBRESSE et LAMÉNIE ARTICLE 4 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »
Objet
L’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations avait exclu les biens de ces dernières du champ du droit de la préemption urbaine. Or, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a récrit l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme avec pour effet involontaire de faire disparaître cette mesure et de soumettre de nouveau ces biens au droit de préemption.
Cet amendement avait été présenté et adopté en première lecture de la loi Égalité et citoyenneté au Sénat. Toutefois, pour des raisons de forme, le Conseil constitutionnel l’avait censuré.
Cet article visait donc simplement à corriger les effets de cette suppression malencontreuse, c’est pourquoi cet amendement vise à le rétablir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.