En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 598, 2018-2019).

Après avoir asséché les moyens financiers du ministère des sports lors des projets de loi de finances successifs, ses moyens humains avec la suppression du concours des CTS et leur délégation d’office aux fédérations (encore en discussion) et le rapprochement des inspecteurs généraux Jeunesse et Sports avec les inspecteurs généraux de l’Education nationale, le Gouvernement inscrit, dans la précipitation, la création de l’Agence nationale du sport dans le projet de loi tout en l’ayant déjà financé, créée et structurée. 

La création de cet organe para-public est ainsi une étape supplémentaire dans la construction d’un nouveau modèle sportif sans que celui-ci ait fait l’objet d’une concertation approfondie avec les acteurs du sport (sportifs, fédérations, collectivités territoriales, parlementaires et ministère de la Jeunesse et des Sports, alors même qu’un projet de loi est annoncé par la ministre de la Jeunesse et des Sports pour l’année 2020 et au moment où les athlètes se préparent pour les prochains Jeux Olympiques et Paralympiques et où la France se prépare à accueillir ceux de 2024.

La question des moyens mis en œuvre et des outils et structures nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour le sport doit être débattue, sereinement, à partir d’orientations formulées pour les politiques publiques sportives. Or, l’introduction de l’article 3 au sein d’un projet de loi de ratification d’ordonnances ne permet pas ce débat.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La notion de "stricte proportionnalité" pour caractériser la durée de mise en service des voies olympiques introduite dans l’ordonnance par le rapporteur risque de favoriser les contentieux sur les dates de mise en service de ces voies (ou de réservation de ces voies pour reprendre de manière plus précise les termes de l'article 1er de l'ordonnance).

L'ordonnance contient déjà une garantie très forte et très claire sur la durée de réservation des voies olympiques qui n'est possible que du 1er juillet au 15 septembre 2024.

Il est donc indispensable de ne pas modifier l’ordonnance sur ce point afin d’assurer la sécurité juridique des voies olympiques.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La consultation obligatoire des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation introduite par le rapporteur  constitue une contrainte supplémentaire qui complexifie inutilement le dispositif et risque de favoriser les contentieux.

Dans la pratique, un travail préparatoire important aura lieu en amont de la mise en place de ces voies de délestage  avec les collectivités concernées qui rend donc inutile cette consultation obligatoire.

Pour ces raisons, il est indispensable de ne pas modifier l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

afférents aux opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière à une juridiction administrative unique, qui statue en premier et dernier ressort

par les mots :

relevant du 5° de l’article R. 311-2 du code de justice administrative à la juridiction administrative mentionnée à cet article

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’article 2 du projet de loi qui, tel qu’il ressort de la lecture de la commission des lois, et dès lors qu’il ne fait pas référence aux actes en lien avec les jeux olympiques et paralympiques de 2024 et ne permet pas de couvrir l’intégralité des actes qui font l’objet du 5° de l’article R. 311-2 du CJA, est insuffisamment défini. Afin de mettre strictement en cohérence la procédure contentieuse de droit commun d’une part, et la procédure de déféré d’autre part, s’agissant des actes mentionnés à l’article R. 311-2 du CJA, le présent amendement procède à un renvoi à cet article.

Supprimer cet article.

Il n’est pas opportun de créer l’Agence nationale du sport appelée à se substituer au ministère des sports pour  mettre en œuvre des politiques publiques de sa compétence, sans moyens garantis. De plus, la forme juridique du GIP retenue pour l'Agence ne correspond pas au mode financement envisagé pour celle-ci, ni à l'objet de ses missions.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement contestent la création de l’Agence nationale du sport qui marque une nouvelle fois la volonté de l’État de se désengager des politiques sportives et accélère la suppression du ministère des sports. Alors même que la France s’apprête à accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques et se fixe des objectifs ambitieux en matière d’adhésions sportives et de médailles, la voie suivie est contre-productive.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

pratique sportive

par les mots :

pratique des activités physiques et sportives

Amendement de repli

Cet amendement vise à préciser la mission de l'Agence nationale du sport, conformément aux objectifs de politique publique définis par le Code du sport et afin de faire référence à la pratique d'activités physiques, hors structures.

Alinéa 5

Après les mots :

la pratique sportive

insérer les mots :

pour toutes et tous

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel que la structure en charge de la gouvernance du sport ait une mission d’accessibilité à la pratique sportive pour toutes et tous. En la matière, les inégalités sont encore trop nombreuses en fonction des situations sociales et territoriales. Par ailleurs, la question du sport en direction des personnes en situation de handicap doit aujourd’hui faire l’objet d’un réinvestissement massif.

Alinéa 5

Après les mots :

pratique sportive

insérer les mots :

pour tous

Cet amendement a pour objet de préciser que l’Agence nationale du sport doit chercher à favoriser, aux côtés du sport de haut niveau et de la haute performance sportive, le développement du sport pour tous.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations.

Amendement de repli ayant pour objet de donner à l'ANS une mission de veille quant à la bonne combinaison entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs fédéraux, dans leurs plans de développement.

Alinéa 6

Après le mot :

groupements

insérer les mots : 

, ainsi que les acteurs privés

Amendement de repli visant à prévoir un soutien de l'ANS également pour des projets portés par des maîtres d’ouvrage privés.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

pratique sportive

par les mots :

pratique des activités physiques et sportives

Amendement de repli

Cet amendement vise à préciser la mission de l'Agence nationale du sport, conformément aux objectifs de politique publique définis par le Code du sport et afin de faire référence à la pratique d'activités physiques, hors structures.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé.

Cet amendement de repli a pour but d'élargir les sources de financement de l'ANS afin qu'elle puisse collecter des recettes de mécénat ou de sponsoring et bénéficier de subventions, dons ou legs.

Alinéa 11, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Le présent amendement vise à ne pas limiter le rôle du délégué territorial au développement du sport pour tous dans les territoires carencés.

Limiter le rôle du délégué territorial au développement du sport pour tous est limitatif au vu du rôle de l’Agence qui a en charge également le développement du sport de haut niveau et de la haute performance.

Alinéa 13

Après les mots :

collectivités territoriales, 

insérer les mots :

des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport,

Cet amendement a pour objet d’intégrer dans les conférences régionales du sport des représentants des EPCI compétents en matière de sport au même titre que les collectivités territoriales et comme cela est déjà prévu pour les conférences des financeurs.

Alinéa 14

Après les mots :

du sport 

insérer les mots : 

, en coordination avec les instances de direction de l’Agence nationale du sport,

Amendement de repli.

Il convient de s'assurer que les conférences régionales du sport ne constitueront pas des instances supplémentaires de gouvernance du sport mais qu'elles agiront, de façon coordonnée, avec l'ANS.

Alinéas 23 et 35

Après le mot :

président

insérer les mots :

, issu du collège des collectivités territoriales, 

Cet amendement précise que les présidents des conférences régionales du sport et des financeurs devront être issus du collège des collectivités territoriales. Il est souhaitable en effet que les élus des collectivités, qui sont au plus près des territoires, président ces conférences qui visent à travailler à la déclinaison territoriale des priorités nationales.

I. – Alinéas 23 et 35

Compléter cet alinéa par les mots :

issu du collège des collectivités territoriales

II. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

une ou plusieurs conférences des financeurs du sport pouvant comprendre

par les mots :

des conférences des financeurs du sport, à une échelle infrarégionale excepté en Corse et dans les collectivités d'outre-mer, comprenant

Cet amendement vise à préciser la structuration des conférences territoriales relatives au sport et aux conférences des financeurs, en assurant aux collectivités territoriales une place décisive et stratégique en matière de stratégies de développement du sport.

Alinéas 23 et 35

Compléter ces alinéas par les mots :

parmi les représentants des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ou du mouvement sportif

Afin de permettre aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs de travailler à la déclinaison territoriale des priorités nationales arrêtées par l’Agence et être le lieu de réflexion des nouvelles politiques de réduction des inégalités ou des nouvelles pratiques territoriales à développer, il convient que leur présidence soit assurée par un représentant des collectivités territorial, des EPCI ou du mouvement sportif, qui sont au plus près des territoires, des acteurs et qui en connaissent les besoins locaux.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

une ou plusieurs conférences des financeurs du sport

par les mots :

des conférences des financeurs du sport, à une échelle infrarégionale,

 Cet amendement a pour objet de flécher au niveau infrarégional les conférences des financeurs du sport, afin de garantir la forte implication des élus locaux, au plus près des territoires.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

pouvant comprendre 

par le mot :

comprenant

L’objet de cet amendement est que la composition de chaque conférence régionale du sport comprenne l’ensemble des membres de la gouvernance partagée définie au niveau national (Etat, collectivités, mouvement sportif, monde économique), comme cela est prévu pour les conférences régionales du sport.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

pouvant comprendre

par les mots :

comprenant

Amendement rédactionnel. La composition de chaque conférence régionale du sport doit comprendre l’ensemble des représentants de l'Etat,  des élus  et des structures concernées de son territoire.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

pouvant comprendre 

par le mot :

comprenant

Cet amendement a pour objet de rendre la composition de la conférence des financeurs du sport la plus représentative possible des territoires : elle doit comprendre de manière obligatoire et non optionnelle des représentants de l'Etat, des représentants des élus locaux et des représentants des acteurs locaux du sport. 

Alinéa 25

Après le mot :

institue

insérer les mots : 

, dans le respect des spécificités territoriales,

Amendement de repli précisant que le périmètre de chaque conférence des financeurs sera propre aux réalités locales et variera en fonction des caractéristiques observées localement.

Alinéas 28 à 30

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 3°  Des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport désignés par la ou les associations départementales de maires et de présidents d’intercommunalité concernées les plus représentatives ;

Cet amendement a pour objet de rendre plus opérante la composition de ces conférences en n'ouvrant pas leur composition à toutes les communes et tous les EPCI, mais aux élus désignés par la ou les associations départementales de maires et de présidents d’intercommunalité concernées les plus représentatives.

Alinéas 28 à 30

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Des collectivités désignés par la ou les associations départementales de maires et de présidents d’intercommunalité concernées les plus représentatives ;

Afin de permettre aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs de fonctionner, il est nécessaire qu’elles disposent d’une composition fonctionnelle et équilibrée. Il convient donc que les représentants des collectivités locales soient désignés par la ou les associations départementales de maires et de présidents d’intercommunalité les plus représentatives.

Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si, au 1^er janvier 2022, l’échelon territorial n’a pas créé de conférence des financeurs, celle-ci est instituée à l’échelon départemental, sauf pour le sport de haut niveau prévu au 1° de l’article L. 112-14

Au vu des difficultés de mise en œuvre des commissions « Culture » des CTAP issues de la loi Création, Architecture et Patrimoine, il semble essentiel de prévoir une solution de repli en cas d’impossibilité à créer la conférence des financeurs. Dans ce cadre, un resserrement de l’échelon sur le département est une solution viable.

I. – Alinéa 37, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le rapport d’activité mentionné à l’article L. 112-11 est transmis chaque année par le président de l’Agence au Parlement.

III. – Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer la précision quant au contenu de la convention d’objectif signée avec l’État. Il vise également à remplacer la transmission aux commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée Nationale pour avis par la transmission d’un rapport annuel au Parlement par le président de l’Agence.

Au vu de la nature d’une convention d’objectif dont la durée est par ailleurs déjà fixée, il ne semble pas nécessaire de prévoir son contenu et son cadre pluriannuel. En outre, l’Agence occupera déjà une place importante dans les documents budgétaires soumis au Parlement au titre du programme Sport, il n’est donc pas opportun de complexifier le processus déjà complexe d’élaboration d’une convention d’objectifs par l’intervention du Parlement. Néanmoins, il est impératif de l’associer en prévoyant qu’un rapport annuel lui sera soumis par le président de l’Agence.

Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 112-17. - Le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport comprend deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de chacune des deux assemblées.

Le présent amendement vise à préciser que le conseil d'administration de l'agence comprend deux députés et deux sénateurs nommés par les présidents de chacune des assemblées.

Compte tenu des dispositions de la loi n°2018-699 du 3 août 2018 il n'apparaît pas nécessaire de mentionner le respect de la parité ou du pluralisme dans les nominations qui constituent déjà des obligations légales.

Amendement n° 30, alinéa 3

Après le mot :

sénateurs

insérer les mots :

, disposant chacun d’une voix consultative,

Le présent amendement vise à prévoir que les Sénateurs et les Députés qui siègent au CA de l'agence ont voix consultative.

Le projet de l'article L. 112-17 du code du sport ne précisait pas ce point. Il semble néanmoins important de le faire.

L'Agence étant un lieu collégial de concertation des acteurs en matière de politique sportive, la présence des parlementaires est opportune mais l'équilibre du processus décisionnel doit être préservé.

Alinéa 40

Au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le conseil d’administration se compose pour 40 % des voix de représentants du ministère des sports, pour 30 % de représentants des collectivités territoriales et pour 30 % de représentants du monde sportif.

Le modèle sportif français s’appuie, depuis longtemps, sur deux piliers. Tout d’abord une concertation régulière entre les pouvoirs publics et le monde sportif. C’est notamment dans cette optique qu’a été créé le CNOSF et ses prédécesseurs le COF et le CNS. Ensuite une forte emprise de la puissance publique nationale et locale afin d’impulser des dynamiques. C’est dans cet esprit que les auteurs de cet amendement contestent la réforme proposée qui, loin de servir la concertation, nourrit surtout le désengagement de l’État et l’emprise du secteur privé et marchand sur le sport.

Alinéa 40, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le conseil d’administration comprend deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de chacune des deux assemblées, dans le respect de la diversité politique de chaque assemblée.

Amendement de repli visant à confier le mode de  désignation des parlementaires siégeant au CA de l'ANS, aux présidents des assemblées, dans le respect de la diversité politique de chacune des assemblées.

Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

Amendement de repli.

Il n'est pas opportun de donner compétence à un service de l'ANS pour gérer les "ressources humaines" des CTS. Cette mission doit rester de la compétence du ministère en charge des sports.

Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

Le Sénat a adopté dans le projet de loi Fonction Publique un amendement visant à exclure les CTS du dispositif de détachement d’office vers les federations, que prévoit ce projet de loi.

Il convient qu’une réelle concertation sur le statut des CTS, leur fonctions, leurs liens hiérarchiques, leurs nombres, le soutien financier aux fédérations, etc. puisse se dérouler avant de prendre une quelconque décision à leur sujet.

Cet amendement supprime donc le dispositif confiant au responsable de la haute performance de l’Agence Nationale du Sport la compétence sur l’affectation des CTS, leur formation et leur évaluation, qui vient, une fois encore, modifier le statut des CTS sans concertation.

Pour que les discussions entre les acteurs puissent se faire dans les meilleures conditions, il convient de sursoir à une telle décision.

A l’occasion des débats futurs sur le projet de loi Sport annoncée de longue date par le gouvernement et attendu dans l’année à venir, il sera possible de revenir sur ce sujet et d’adopter à cette occasion les dispositifs législatifs nécessaires à la nouvelle organisation et au nouveau fonctionnement des CTS qui émergera de la concertation à venir, comme nous le préconisons.

Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 41 de l’article introduisant un article L. 112-18 dans le code du sport confiant des compétences en matière d'affectation, de formation et d’évaluation des compétences professionnelles des conseillers techniques sportifs à l'Agence.

Une période de concertation avec l’appui de tiers de confiance a été engagée. Elle devrait donner lieu à un rapport qui sera remis à la ministre chargée des sports au mois d’octobre 2019.

Aussi prévoir d’ores et déjà une telle disposition est prématuré et préjuge des résultats de la concertation qui doit notamment identifier les conditions du succès d’une réforme et des propositions de modalités pour la mettre en œuvre.

Par ailleurs, l’Agence n’ayant pas été configurée pour assurer la gestion de ces personnels, lui confier cette nouvelle mission pourrait nuire à l’accomplissement de ses missions.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifiée :

1° L’article L. 232-10-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout organe ou préposé de l’Agence nationale du sport qui acquiert la connaissance d’un manquement aux dispositions du présent chapitre le signale à l’Agence française de lutte contre le dopage et coopère aux enquêtes menées par celles-ci. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 232-20, après le mot : « sports, » sont insérés les mots : » les agents de l’Agence nationale du sport, », et, après le mot : « renseignements », sont insérés les mots : « , y compris nominatifs, ».

L’étude d’impact jointe au projet de loi explique que l’Agence nationale du sport aura notamment un rôle d’accompagnement des fédérations sportives, des athlètes et de leurs encadrants « en intervenant lorsque nécessaire pour qualifier les besoins et apporter des réponses sur-mesure et réactives aux acteurs de la performance » et « en complément ou en remédiation lorsque les conditions de préparation ne permettent pas de tenir la "promesse" de performance et de résultats ».

Compte tenu de cette implication opérationnelle dans la recherche de la performance sportive, le présent amendement vise à étendre aux organes et préposés de l’Agence nationale du sport des obligations pesant actuellement sur ceux des fédérations sportives en matière de signalement de faits de dopage à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et de coopération aux enquêtes menées par l’AFLD.

Cet amendement tend également à habiliter les agents de l’Agence nationale du sport à échanger avec les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'administration des impôts et les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage, les officiers et agents de police judiciaire des renseignements, y compris nominatifs, relatifs aux substances et procédés interdits, à leur emploi et à leur mise en circulation.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 17 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi rédigé :

« Préalablement à la délivrance du titre de sous-occupation à des partenaires de marketing autres que ceux désignés par le Comité international olympique, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques procède à leur sélection selon une procédure qu’il organise, présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Le respect de ces exigences peut, le cas échéant, être assuré par celui des règles de passation prévues par le code de la commande publique. »

Dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) et les partenaires de marketing olympique ont vocation à être titulaires, respectivement, de titres d’occupation et de titres de sous-occupation de dépendances du domaine public dédiées aux jeux.

L’article 17 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 dispense toutefois le COJO et les partenaires de marketing olympique de la procédure de sélection spécifique préalable à la délivrance de titres d’occupation ou de sous-occupation, prévue à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Cette dérogation est justifiée, s’agissant du COJO, par son rôle central et exclusif dans l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, et s’agissant des partenaires de marketing olympique désignés par le Comité international olympique (CIO), usuellement qualifiés de « top sponsors », du fait des droits exclusifs qui leur ont déjà été accordés par le CIO dans le cadre d’un programme international.

Cette dérogation n’a été en revanche admise en 2018 par le législateur, s’agissant des autres partenaires de marketing olympique, désignés par le COJO et qualifiés en conséquence de « partenaires domestiques », qu’au bénéfice de l’existence, en amont, d’une procédure de sélection préalable de ces partenaires de marketing olympique, présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

Cette procédure spéciale de sélection préalable d’un « partenaire domestique » n’a toutefois de sens que si ce dernier n’a pas déjà été soumis, en vue de la conclusion d’un contrat de partenariat conférant notamment un titre de sous-occupation, aux exigences applicables aux contrats de la commande publique. Il apparaît en effet inutile de respecter une seconde fois, en vue d’obtenir seulement du COJO la délivrance d’un titre de sous-occupation, des exigences qui doivent déjà être satisfaites dans le cadre de la passation d’un contrat de la commande publique prévoyant la délivrance de ce titre.

À l’instar du 2° de l’article L. 2122-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que la procédure de sélection spécifique préalable à la délivrance d’un titre d’occupation ne s’applique pas lorsque le titre est « conféré par un contrat de la commande publique », le présent amendement a pour objet de préciser, dans un souci de simplification, la rédaction du deuxième alinéa de l’article 17 de la loi du 26 mars 2018 en prévoyant que le respect des garanties de transparence et d’impartialité peut, le cas échéant, être assuré par celui des règles de passation prévues par le code de la commande publique.