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Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse (2ème lecture) (n° 582 , 581 ) |
N° 7 3 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE au nom de la commission de la culture ARTICLE 3 |
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
prend notamment en compte
par les mots :
prend en compte des éléments tels que
Objet
Cet amendement vise à clarifier les modalités de prise en compte des éléments susceptibles de concourir à la détermination de la rémunération du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse. Le caractère à la fois non cumulatif et non exhaustif des critères serait ainsi mieux affirmé.