Alinéa 4

Après le mot :

nationale,

insérer les mots :

la fabrication, l’importation, l’exposition, l’offre, la location, la vente ou

Cet amendement a pour objet de soumettre les équipementiers à la procédure d’autorisation préalable à l’instar des opérateurs. En effet pour la pleine efficacité du dispositif prévu, les équipementiers sont les plus à même de répondre à l’ensemble des sollicitations sur l’appareil ou le logiciel visé.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

de cinquième génération et des générations ultérieures

Cet amendement vise à élargir le périmètre technique d'application du régime d'autorisation. Il s'agit de ne pas fixer dans la loi une limitation aux réseaux 5G et de générations ultérieures. Il est préférable d'appliquer les nouvelles dispositions à l'ensemble des équipements y compris 4G, car les télécoms mobiles s'appuient sur une fusion de différentes technologies et il n'y a pas de coupure nette entre les générations d'équipements.

I. -Alinéa 4

Après le mot :

confidentialité

insérer les mots :

, la disponibilité

II.- Alinéa 10, première phrase

Après le mot :

confidentialité

insérer les mots :

, à la disponibilité

Cet amendement vise à ajouter, parmi les objectifs du régime d'autorisation, le terme de "disponibilité" qui fait partie, aux côtés de la "sécurité" et de la "confidentialité", des fondamentaux de la cybersécurité.

I. – Après l’alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’autorisation d’exploitation mentionnée au premier alinéa du I soumet les opérateurs mentionnés à l’article L. 1332-1 du code de la défense à une obligation de notifier officiellement au Premier ministre toute modification, mineure ou majeure, des appareils mentionnés au premier alinéa du I, quel qu’en soit l’initiateur.

« Les modalités de la notification officielle mentionnée au troisième alinéa du présent II sont fixées par décret.

« La notification officielle mentionnée au même troisième alinéa ouvre au Premier ministre la possibilité, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se prononcent dans un délai d’un mois à compter de leur saisine, de mettre fin par voie de décret à une autorisation d’exploitation telle que mentionnée au premier alinéa du I, ce qui implique le dépôt d’un nouveau dossier de demande d’autorisation tel que mentionné au premier alinéa du présent II.

II. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art L. 34-12. – Le Premier ministre refuse par décision motivée l’octroi ou la prolongation de l’autorisation prévue à l’article L. 34-11 s’il estime qu’il existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale résultant du manque de garantie du respect des règles mentionnées aux a, b et e du I de l’article L. 33-1 relatives à l’intégrité, à la sécurité, à la confidentialité et à la continuité de l’exploitation des réseaux et de la fourniture de services.

La proposition de loi, par l’introduction d’un mécanisme d’autorisation gouvernementale d’une durée pouvant aller jusqu’à huit ans, omet de prendre en compte les fréquentes mises à jour dont ne manqueront pas de faire l’objet les équipements concernés dans le cadre de la 5G.

Or, ces mises à jour, bien qu’elles soient théoriquement inoffensives, pourraient receler des risques imprévisibles pour la sécurité nationale au même titre qu’un nouveau produit.

Il s’agit, à travers cet amendement, de demander aux pouvoirs publics un travail de veille quant aux modifications subies par les produits qu’ils autorisent. Le pouvoir règlementaire a la possibilité de ne pas conférer aux opérateurs une charge trop lourde en leur enjoignant d’adresser aux services du Premier ministre une simple « patch note » détaillée à chaque mise à jour d’un produit.

Le présent amendement vise donc à permettre la constitution d’une base de données, par l’État, des équipements employés sur son territoire, comprenant les implications de leurs différentes versions, et de pouvoir réagir dans le cas où ces modifications présenteraient des risques.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette liste énumère les différents appareils concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération et de générations ultérieures.

Cet amendement vise à encadrer les appareils soumis à autorisation préalable à une liste précise et exhaustive d’équipements de 5^ème génération et générations ultérieures, en se référant à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associées aux réseaux mobiles de 5^ème génération et de générations ultérieures.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Cette liste énumère les différents appareils concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération et de générations ultérieures.

Cet amendement a pour objet de délimiter la liste des appareils soumis à autorisation préalable à une liste précise et exhaustive d’équipements de 5^ème génération et générations ultérieures, en se référant à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associées aux réseaux mobiles de 5^ème génération et de générations ultérieures.

Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

appareils

insérer les mots :

ainsi que le périmètre géographique d’exploitation

La commission des affaires économiques a supprimé du dossier de demande d'autorisation l'information relative au périmètre géographique d'exploitation.

Cet amendement propose de rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale.

L'information du périmètre géographique d’exploitation du réseau dans le dossier de demande d'autorisation parait en effet essentielle pour l'instruction de la demande.

L'absence d'information pourrait avoir un effet contreproductif et conduire au rejet d'une autorisation qui aurait vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire. Or il est bien évident que les services de l’État auront une approche différente dans l'instruction du dossier en fonction de la présence de sites sensibles ou non sur le périmètre sollicité pour le déploiement et l'exploitation du réseau 5G.

En revanche, cette information ne doit en aucun cas permettre à l’État de s’immiscer dans la politique d'achat des opérateurs.

Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

appareils

insérer les mots :

ainsi que le périmètre géographique d'exploitation

Cet amendement vise à rétablir l'obligation pour l'opérateur ou le fournisseur d'indiquer le périmètre géographique d'exploitation du futur équipement. En effet, la technologie 5G se différencie de la 4G car ce n'est pas un système en étoile où tous les flux passent par un point central. La 5G est un système décentralisé, sans cœur de réseau. Aussi, le fait d'identifier la localisation des équipements majeurs permet de faire des graphes de réseaux, facilitant le traitement des demandes par l'ANSSI.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Commissariat aux communications électroniques de défense est consulté pour avis dans le cadre de l’examen du dossier de demande d’autorisation.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de supprimer le caractère temporaire de l’autorisation préalable délivrée par le Premier ministre, le caractère limité dans le temps d’une autorisation délivrée va l’encontre du besoin de prévisibilité des opérateurs. Par ailleurs, au titre du Code de justice administrative les autorisations délivrées par l’Etat restent révocables, ce qui assure à l’Etat la possibilité de retirer, dans les mêmes conditions que la délivrance initiale.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’autorisation ne doit pas, à terme, permettre à l’État d’imposer aux opérateurs une répartition et une pluralité d’équipements sur un ou plusieurs périmètres géographiques.

Cet amendement est en lien avec notre amendement précédent.

Si nous considérons que l’information relative au périmètre géographique d'exploitation du réseau est essentielle pour instruire la demande d'autorisation, cette information ne doit pas avoir pour effet de contraindre les opérateurs à une pluralité d’équipements sur une même plaque géographique ni, à terme, permettre à l’État d'imposer une répartition d'équipements sur le territoire national.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

, leurs modalités de déploiement et d’exploitation envisagées par l’opérateur

Le présent amendement a pour objet de supprimer les critères liés aux modalités de déploiement et d’exploitation mises en place par l’opérateur. En effet, il apparaît disproportionné, sous prétexte de vérifier la conformité d’équipements aux objectifs de sécurité fixés par l’État, de mettre sous tutelle les modalités d’exploitation et de déploiement des réseaux mobiles.

Le recours à ces critères porterait atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, dont découle le principe de libre établissement des réseaux, mais aussi à la libre circulation des marchandises et des services. Il placerait les opérateurs, dans une très grande insécurité juridique.

Par ailleurs, il faut rappeler que les dispositions des articles L. 33-1 a) et D. 98-5 III du code des postes et communications électroniques imposent aux opérateurs le respect de règles portant sur les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d’intégrité du réseau et du service et précisent que l’opérateur se conforme aux prescriptions techniques en matière de sécurité éventuellement édictées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Dès lors, les dispositions envisagées, outre leur caractère disproportionné, pourraient venir contredire les règles existantes ou à venir auxquelles sont déjà soumises les opérateurs.

Alinéa 11

Remplacer le mot :

étranger

par les mots :

non membre de l’Union européenne

Il apparaît préférable de revenir à la rédaction initiale de l’Assemblée nationale qui ne visait que le contrôle ou les actes d’ingérences des États non-membres de l’Union européenne.

Il est de jurisprudence constante qu’un régime d’autorisation préalable doit être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance qui assurent qu’il soit propre à encadrer suffisamment l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales.

En l’espèce, la possibilité de refuser une autorisation à un opérateur sur le seul motif d’une éventuelle ingérence d’un État membre de l’Union européenne pourrait être source de discriminations entre les entreprises établies sur le territoire des États membres. Contrairement aux entreprises ayant un lien avec des États tiers, il apparaît en effet difficile de trouver un critère objectif de nature à justifier un refus pour atteinte à la sécurité nationale de la part d’un État membre de l’Union européenne.

L’effort de protection de la sécurité des futurs réseaux 5G se déroule par ailleurs dans le cadre d’une démarche coordonnée au niveau de l’UE. Ainsi la Commission européenne a présenté le 26 mars dernier, à la demande du Conseil européen, une recommandation dans laquelle elle envisage notamment une évaluation des risques commune à l’UE pour l’automne. La France entend pleinement prendre sa part dans cet exercice de coordination en partageant un maximum d’information possible avec ses partenaires au sein de l’UE.

Dans un tel contexte, le Gouvernement continue de penser que le test d’ingérence ne doit être explicitement mentionné que pour les États hors de l’Union européenne.

I. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sa décision prend également en considération les risques de ralentissement du rythme de déploiement des appareils sur le territoire national, de renchérissement éventuel des coûts de ce déploiement et de remise en cause de l’accès des utilisateurs finaux aux services qui en résultent.

II. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La commission des affaires économiques a ajouté au texte une exigence de proportionnalité de la décision du Premier ministre entre la nature du risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense avec les risques de ralentissement du rythme de déploiement ou du renchérissement des coûts de ce déploiement.

S'agissant d'un risque sérieux d'atteinte à la sécurité nationale et aux intérêts de la défense, il nous paraît que cette exigence de proportionnalité est excessive au regard des enjeux visés par la Ppl qui concerne les opérateurs d'importance vitale qui exploitent un réseau 5G ouvert au public. Cet amendement propose donc de supprimer cette exigence.

Toutefois nous considérons que le Premier ministre doit, pour prendre sa décision d'autoriser ou de rejeter une demande d'exploitation d'un réseau 5G, avoir toutes les informations nécessaires pour éclairer sa décision.

Aussi, cet amendement propose également de prévoir que le Premier ministre prend en considération les éventuels risques de ralentissement du rythme de déploiement des appareils sur le territoire national, le renchérissement éventuel des coûts de ce déploiement et la remise en cause de l’accès des utilisateurs finaux aux services qui en résultent.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La couverture numérique du territoire est un objectif d’importance pour le Gouvernement, qui partage entièrement les préoccupations du Sénat sur ce point.

En ce sens, un certain nombre de garanties ont été ajoutées au cours de l’examen parlementaire de la proposition de loi afin de minimiser et d’encadrer les effets de cette nouvelle procédure sur les déploiements des opérateurs (encadrement des délais, fusion du régime du R.226-7 avec celui de la présente proposition de loi etc.).

En outre, le Premier ministre prendra en considération tous les éléments pertinents pour assurer la proportionnalité de sa décision, comme dans toute décision administrative.

Or l’alinéa 12 tel qu’issu de la Commission des affaires économiques apparait trop prescriptif  en ce qu’il conditionne le refus éventuel à une absence de disproportion entre d’une part les coûts et le rythme de déploiement du réseau et, d’autre part,  l’atteinte à la défense et la sécurité nationale et met de fait en balance ces deux éléments.

L’objectif de cette proposition de loi et de protéger la défense et la sécurité nationale. Ce motif impérieux d’intérêt général ne peut être relativisé par des considérations liées au déploiement des réseaux sans remettre en cause la portée même de ce régime d’autorisation et son maniement par le Premier ministre. 

Par ailleurs, cela pourrait créer un risque contentieux important qui fragiliserait tout le dispositif alors même que celui-ci est mis en place afin de garantir la sécurité et la défense nationale de la France.

C’est pourquoi il convient de supprimer cette disposition.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° D’exploiter, d’offrir, d’exposer, de louer, de vendre ou d’acquérir des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 sans autorisation préalable ;

Amendement de coordination, dans le cadre de l’unification du régime d’autorisation mis en place par cette proposition de loi et celui du code pénal.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article L. 81, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 75 000 ».

Cet amendement a pour objet d’aligner les sanctions pénales en cas d’atteinte aux câbles de communication sous-marins sur celles de dégradations de biens publics, en augmentant l’amende prévue par le délit de l’article L. 81 du code des postes et communications électroniques. Il s’agit d’une mesure de cohérence et de modernisation de ce code allant dans le sens de la protection des intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation de réseaux de communications électroniques. En effet cet article sanctionne de 5 ans d’emprisonnement et 3 750 € la rupture d’un câble sous-marin susceptible d’interrompre les communications électroniques. L’alignement de l’amende encourue sur celle de l’infraction de destruction de biens publics (75 000€), également punie de 5 ans d’emprisonnement paraît cohérent.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Les opérateurs de télécommunications investissent près de 10 milliards d’euros par an dans les réseaux fixes et mobiles. Ils doivent donc disposer d’un cadre réglementaire stable et prévisible afin de garantir leurs investissements.

A ce titre, le présent amendement supprime le caractère rétroactif à la loi. Il n’apparaît pas ainsi envisageable de devoir démonter des équipements a postériori, car, outre les conséquences financières, les interruptions de service pour les clients finaux pourraient créer un préjudice fort pour les citoyens et entreprises.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport annuel sur l’application du régime d’autorisation préalable mis en place par la présente proposition de loi.

Ce rapport évalue les impacts du nouveau dispositif d’autorisation sur l’ensemble des acteurs concernés ainsi que sur le déploiement de la 4G sur l’ensemble du territoire. Il présente également le bilan des déploiements de la 5G et des évolutions technologiques. 

Cette proposition de loi est à la fois complexe dans ses enjeux et structurante pour les années à venir.

Il est difficile, malgré l’ensemble des auditions qui ont pu être menées, d’en mesurer l’impact aussi bien sur l’activité des acteurs concernés que sur le déploiement de la 4G à poursuivre sur l’ensemble du territoire et les premières expérimentations de la 5G.

Il est donc essentiel, compte tenu de l'importance de ce texte et de la rapidité des évolutions technologiques liées au développement de la 5G et de ses potentiels, de disposer d’un cadre juridique évolutif qui permettrait de remédier aux vulnérabilités qui ne cesseront de s’accroître et de garantir dans le temps la pérennité des protections.

Une évaluation annuelle du dispositif d’autorisation préalable parait donc nécessaire.

Aussi, il est proposé que le gouvernement présente un rapport analysant l’impact de la mise en œuvre des dispositions de la présente loi ainsi que les éventuelles incidences pour le déploiement de la 4G et sur l’ensemble du territoire et le bilan des premières expérimentations de la 5G.