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Direction de la séance |
Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 580 , 579 , 569) |
N° 6 rect. bis 25 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL et MM. Daniel LAURENT, PIEDNOIR, Bernard FOURNIER, PIERRE, BONHOMME et LAMÉNIE ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° D’exploiter, d’offrir, d’exposer, de louer, de vendre ou d’acquérir des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 sans autorisation préalable ;
Objet
Amendement de coordination, dans le cadre de l’unification du régime d’autorisation mis en place par cette proposition de loi et celui du code pénal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.