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Direction de la séance |
Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 580 , 579 , 569) |
N° 2 rect. quinquies 25 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL, MM. Daniel LAURENT et PIEDNOIR, Mme LAMURE et MM. CHARON, Bernard FOURNIER, PIERRE, BONHOMME et LAMÉNIE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Après le mot :
nationale,
insérer les mots :
la fabrication, l’importation, l’exposition, l’offre, la location, la vente ou
Objet
Cet amendement a pour objet de soumettre les équipementiers à la procédure d’autorisation préalable à l’instar des opérateurs. En effet pour la pleine efficacité du dispositif prévu, les équipementiers sont les plus à même de répondre à l’ensemble des sollicitations sur l’appareil ou le logiciel visé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.