En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à transformation de la fonction publique (n° 571, 2018-2019).

Les auteurs de cette motion de procédure considèrent que le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique porte en lui les germes de la disparition du statut de la fonction publique.

En effet, en appliquant à la fonction publique la logique des ordonnances travail, ce projet de loi rompt avec ses trois principes fondateurs : égalité, neutralité/indépendance et responsabilité.

Il porte, en outre, une atteinte sans précédent contre la démocratie sociale par la fusion des instances de dialogue social que sont les CHSCT et les comités techniques.

Le recours accru à la contractualisation ouvre également la voie à des conflits d’intérêts et aux pratiques de pantouflage et de rétro pantouflage organisant la captation de l’action publique par des intérêts privés.

Après le gel du point d’indice, la réintroduction du jour de carence, il s’agit d’une nouvelle attaque frontale contre les agents du service public en organisant une précarisation de leurs conditions de travail et de leur statut.

Les auteurs de cette motion considèrent pourtant que toute attaque contre les agents du service public constitue une attaque contre les services publics eux même et les droits de nos concitoyens.

Ce projet de loi s’inscrit en réalité dans une stratégie cohérente du gouvernement et de la majorité parlementaire de réduction de l’action publique et de la dépense publique par la baisse continue des dotations aux collectivités, aux hôpitaux et aux agences et services de l’Etat.

Celui-ci marque une nouvelle étape sur le chemin de la privatisation de l’Etat par la casse du statut des fonctionnaires afin de créer les conditions favorables à la mise en œuvre d’un plan social inégalé par le recours aux détachements d’office et autres ruptures conventionnelles. Si l’objectif de 120 000 suppressions de poste semble avoir été mis provisoirement de côté, tous les outils sont présents dans ce projet de loi pour mener à bien ce funeste dessein.

Les auteurs de cette motion de procédure estiment, à l’instar de nombreux élus, que ce projet de loi va accentuer les inégalités sociales et territoriales. Le passage en commission a par ailleurs aggravé les dispositions mettant en cause la fonction publique territoriale en renforçant le recours aux contractuels et les possibilités de prime au mérite. Tel qu’issu des travaux de la commission, ce projet de loi porte ainsi le risque d’une rupture importante avec les principes d’égalité d’accès aux services publics et de continuité de l’action territoriale.

Il demande donc le rejet de ce texte par une question préalable et l’ouverture de véritables négociations avec les organisations syndicales pour que la transformation de la fonction publique ne rime pas avec son dépérissement mais bien au contraire qu’elle ouvre la voie à sa modernisation par une meilleure prise en compte des besoins de nos concitoyens.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport.

Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives.

L’importance des CTS dans le modèle sportif français rend inconcevable un transfert qui n’a fait l’objet, à ce jour, d’aucune concertation avec les professionnels concernés, dont la compensation financière n’est pas assurée et qui porterait une atteinte irrémédiable à ce cadre de techniciens d’Etat.

Les signataires souhaitent qu’une véritable concertation soit engagée avec les représentants des CTS, les fédérations sportives et les collectivités locales sur l’avenir de ces experts du sport afin de ne pas affaiblir les performances des athlètes français aux prochains Jeux olympiques et paralympiques et singulièrement aux Jeux de Paris 2024.

Alinéa 8

Supprimer, deux fois, les mots :

de plus de 40 000 habitants

L’article 7 abaisse les seuils au-delà desquels le recrutement contractuel sur des emplois fonctionnels est autorisé. Désormais, un seuil de 40 000 habitants serait établi de façon uniforme pour le recrutement contractuel de directeurs généraux des services, directeurs généraux des services techniques et directeurs généraux adjoints dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Il tend donc à favoriser de nouveaux profils pour les postes à responsabilité. De ce fait, il vise à permettre à ces collectivités de bénéficier d’une expérience nouvelle, d’une approche professionnelle parfois différente et d’une vision complémentaire, acquises par des contractuels dans leur précédent parcours. Un tel recrutement sur les emplois de la fonction publique territoriale est d’ailleurs souhaité par de nombreux élus.

Aussi, si cette disposition s’inscrit dans une dynamique intéressante, elle n’est pas suffisante pour autant. Il demeure regrettable que cette extension ne soit offerte que pour les communes et EPCI de taille importante.

Surtout, il convient de préciser que pour de nombreuses communes de taille petite ou intermédiaire, recruter un directeur général des services, par exemple, n’est pas toujours évident. Il arrive que certains maires n’en trouvent pas pendant des périodes s’élevant à plus d’un an. En effet, beaucoup de nouveaux fonctionnaires recherchent de grosses collectivités.

C’est pourquoi cet amendement tend à permettre le recrutement de contractuels pour les postes de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques de toutes les communes et EPCI, sans seuil de population.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé.

L’ administration fiscale ne peut être rétribuée pour des missions de conseil faisant partie de ses missions.

A l’heure des réductions drastiques de la dotation globale de fonctionnement et des difficultés financières rencontrées par les communes, le versement d’une indemnité de conseil au receveur du Trésor Public ne parait ni nécessaire, ni légitime.

Surtout, il convient de préciser que la demande d’indemnisation pour ses conseils, à laquelle la collectivité demeure libre de souscrire ou non, peut s’appliquer sur tous les budgets : communaux, intercommunaux, annexes, etc. Cela demeure profondément choquant. Par exemple, comment peut-on envisager qu’un centre communal d’action sociale alloue une somme d’argent alors que cette structure intervient pour des œuvres sociales ?

Aussi, il est important de souligner que si le conseil municipal ne souhaite plus verser cette indemnité, il lui sera alors demandé de transmettre la délibération qui servira de pièce justificative auprès de la direction départementale des finances publiques. Cette justification interroge, notamment sur les risques qui pourraient peser sur la carrière de l’agent du Trésor public. De plus, ces « étrennes » laissent planer sur la collectivité une sorte de pression quant à l’implication, dans le futur, du receveur. Plusieurs collectivités ont d’ailleurs déjà voté des baisses ou la fin de cette mesure.

Alors que la prévention des conflits d’intérêts est au cœur des politiques publiques, ce procédé ne peut plus perdurer. Il convient donc de supprimer la possibilité de verser ces indemnités de conseils alloués aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat.

Tel est l’objectif de cet amendement.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sous l'autorité de l'exécutif élu.

Cet amendement vise à rétablir la version initiale de cet alinéa en habilitant le gouvernement à prendre un décret en Conseil d’État précisant les fonctions des directeurs généraux des services.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret en Conseil d’État fixe également la procédure dérogatoire applicable dès lors que le fonctionnaire est représentant du personnel.

Le présent amendement vise à préciser l’article instaurant un mécanisme de rupture conventionnelle. Cette démarche expérimentale est encadrée par différentes conditions, et les modalités d’application seront définies par décret en Conseil d’Etat. Il est proposé de compléter l’alinéa 12 sur ce décret pour qu’il précise une procédure dérogatoire lorsque le fonctionnaire concernée par la rupture conventionnelle est un représentant du personnel. Cette précision est de nature à protéger différemment les représentants du personnel, qui dispose de part leurs fonctions d’un statut spécifique.

Alinéa 11

Après les mots :

organisation de la procédure,

insérer les mots :

le respect d’un délai de réflexion des parties, les conditions de l’homologation de l’accord par l’autorité administrative et les délais de recours juridictionnel,

Le présent amendement vise à préciser l’article instaurant un mécanisme de rupture conventionnelle. Cette démarche expérimentale est encadrée par différentes conditions, et les modalités d’application seront définies par décret en Conseil d’Etat. Il est proposé de compléter l’alinéa 12 sur ce décret pour qu’il précise également la durée du délai de réflexion des parties s’engageant dans une rupture conventionnelle, les conditions de l’homologation de l’accord par l’autorité administrative et les délais de recours juridictionnel. S’agissant d’une procédure nouvelle, il convient de fixer les orientations du décret en précisant les éléments qui devront être arbitrés dans celui-ci.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 11 de l’article 28 a été introduit à l’Assemblée nationale par la gouvernement. Cette disposition permet aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut général et dans le cadre de dispositions législatives qui leur sont propres, exercent leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé, d’être détachés d’office sur un contrat de travail pour poursuivre leurs activités au sein de cette même personne morale.

Cette rédaction a beaucoup fait réagir le milieu du sport. Les "conseillers techniques sportifs" sont les 1600 agents du Ministère des sports, mis à disposition de 79 fédérations sur tout le territoire pour travailler à la formation, avec les équipes nationales, dans la détection de futurs talents ou dans le conseil auprès des dirigeants et décideurs sportifs. Ils structurent le modèle sportif français depuis les années 1960 et ont fait leurs preuves depuis. L’alinéa 11 pourrait modifier considérablement cet équilibre, en transférant les CTS directement aux fédérations.

Alors que la France organisera les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et qu’une réforme du modèle sportif est en cours de concertation et de mise en œuvre, réformer le statut de ces CTS par voie d’amendement au Parlement, sans étude d’impact et concertation particulière n’est pas convenable.

Le présent amendement vise donc à supprimer l’article, dans l’attente d’une véritable réflexion sur le statut des CTS.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette disposition ne s’applique pas aux agents du ministère des sports.

L’alinéa 11 de l’article 28 a été introduit à l’Assemblée nationale par la gouvernement. Cette disposition permet aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut général et dans le cadre de dispositions législatives qui leur sont propres, exercent leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé, d’être détachés d’office sur un contrat de travail pour poursuivre leurs activités au sein de cette même personne morale.

Cette rédaction a beaucoup fait réagir le milieu du sport. Les "conseillers techniques sportifs" sont les 1600 agents du Ministère des sports, mis à disposition de 79 fédérations sur tout le territoire pour travailler à la formation, avec les équipes nationales, dans la détection de futurs talents ou dans le conseil auprès des dirigeants et décideurs sportifs. Ils structurent le modèle sportif français depuis les années 1960 et ont fait leurs preuves depuis. L’alinéa 11 pourrait modifier considérablement cet équilibre, en transférant les CTS directement aux fédérations.

Alors que la France organisera les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et qu’une réforme du modèle sportif est en cours de concertation et de mise en œuvre, réformer le statut de ces CTS par voie d’amendement au Parlement, sans étude d’impact et concertation particulière n’est pas convenable.

Le présent amendement vise donc à sortir les agents relevant du Ministère des sports du présent dispositif, dans l’attente d’une véritable réflexion sur le statut des CTS.

Alinéa 5

Après les mots :

coopération intercommunale

insérer les mots :

effective depuis le 1^er janvier 2017

L'article 30 renforce l'application du principe d'égalité professionnelle et de parité entre les hommes et les femmes, avec un quota de 40% dans les nominations aux postes de direction. L'article en assouplit également la mise en œuvre. Cela concerne notamment les collectivités et leurs groupements, ce dont nous nous félicitons.

L'alinéa 5 précise le cas des fusions de collectivités et des établissements publics, prévoyant que les nominations post-fusion ne sont pas considérés comme des primo-nominations mais des renouvellements.

Cette disposition va dans le bon sens, mais doit pouvoir s'appliquer aux fusions issues de la loi NOTRe. C'est le sens du présent amendement.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 32 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 est complété par deux phrases ainsi rédigées :  « Les agents contractuels sont également les garants de l’impartialité de l’ensemble des services publics. À cette fin, l’institution les met à l’abri de toute pression y compris des siennes qui les empêcheraient de respecter les règles définies précédemment. »

L’article 32 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires étend aux agents les obligations et la déontologie qui s’appliquent aux fonctionnaires, notamment que  « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».

Les services publics doivent être irréprochables et l’institution elle-même doit créer les conditions favorisant l’impartialité de TOUS le personnel travaillant dans l’administration, c’est-à-dire outre les fonctionnaires, les agents. Les contractuels doivent ainsi, eux-aussi, être protégés de toute corruption, et de toute contrainte de leur hiérarchie. Cela permettant de créer une ambiance propice à un service public de qualité, au bénéfice des usagers.

Alinéa 2

Après le mot :

compte

 insérer les mots :

 des vœux exprimés par les agents et

La qualité du service rendu dépend beaucoup du bien–être des agents dans leur travail.

Honorer leur demande d’affectation ne peut qu’y contribuer.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’équilibre financier du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les aides apportées aux agents en situation de handicap dans la fonction publique territoriale.

De manière opportune, la commission des lois a créé une « feuille de route triennale » permettant de mieux anticiper l’impact des décisions de l’État sur la fonction publique territoriale. Ce document serait présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) puis rendu public.

Le présent amendement complète cette feuille de route en y insérant des informations sur l’équilibre financier du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et les aides apportées aux agents en situation de handicap.

Le récent rapport « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique » de Mme Catherine di Folco et M. Didier Marie a mis en lumière l’urgence de la situation : le montant des conventions auprès des collectivités territoriales a baissé de 40 % depuis 2014, au détriment des agents en situation de handicap.

L’objectif du Gouvernement – stabiliser les ressources du FIPHFP à hauteur de 130 millions d’euros – semble insuffisant au regard des besoins, estimés à au moins 150 millions d’euros.

Supprimer cet article.

Sous couvert de réaffirmer le principe constitutionnel de participation des agents publics — par l’intermédiaire de leurs délégués — au fonctionnement des services publics, cet article vise en réalité à supprimer la mention conférant l’examen par les syndicats des décisions individuelles relatives aux carrières des fonctionnaires.

Dans la lignée idéologique de l’ensemble du projet de loi, ce dispositif réduit la démocratie sociale au sein de la fonction publique.

Cette décision est tout à fait symptomatique de la volonté du Gouvernement de transformer les instances paritaires en lieu de consultation purement formelle. Il s’agit ici de lever tous les freins éventuels à la bonne mise en œuvre du new public management.

Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet article, afin que les syndicats puissent continuer d’influer sur les décisions relatives aux carrières des fonctionnaires, et ainsi concourir au bon fonctionnement des services publics.

Supprimer cet article.

Cet article étend les compétences du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP). Il prévoit que celui-ci pourra être consulté sur les projets de texte relevant des compétences de l’un des conseils supérieurs. Dans ce cas, l’avis du CCFP se substituerait à celui du Conseil supérieur.

Les auteurs de cet amendement, tout en prenant acte des évolutions proposées en commission, restent opposés à l’éloignement du lieu de la consultation par rapport à l’administration de rattachement des personnels concernés.

Ils considèrent que chaque Conseil supérieur doit être consulté sur tous les projets de textes ou de rapports qui intéressent la situation des agents de chaque versant de la fonction publique.

Ils soulignent, enfin, que ce dispositif remet en cause les résultats des dernières élections professionnelles et de la représentativité qui est différente au CCFP et pour chaque Conseil supérieur des trois versants.

Supprimer cet article.

Cet article vise à fusionner les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en une instance unique : le comité social. La mise en place d’un comité social en lieu et place des CT et des CHSCT impliquera que les mêmes élus devront maîtriser un nombre de sujets beaucoup plus important, avec moins de moyens. Le risque d’une moins bonne spécialisation, et par conséquent d’une moins bonne défense des salariés, est réel. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 3.

Supprimer cet article.

Par cohérence, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein de l'Agence nationale du contrôle du logement social.

Supprimer cet article.

Par cohérence, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein des Agences régionales de Santé.

Supprimer cet article.

Par cohérence, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein de « Voies Navigables de France ».

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont profondément attachés à la préservation d’une fonction publique de carrière, seul à même de concourir à la mise en œuvre de l’intérêt général.

C’est pourquoi, ils restent opposés à cet article, qui malgré les avancées en commission sur les décisions individuelles relatives à l’avancement et de promotion, continue de dévitaliser les les CAP dans d’autres domaines et notamment concernant les décisions relatives aux mobilités des fonctionnaires.  

Ils estiment ainsi que ces instances demeurent absolument essentielles à la vitalité du dialogue social au sein de la fonction publique. Instances paritaires, élues au suffrage direct, les CAP constituent des outils prépondérants dans la promotion de la démocratie sociale.

Dans l’esprit du Gouvernement et des parlementaires qui ont instauré ces instances, il s’agissait d’assurer, en même temps, la participation des agents et de l’autorité hiérarchique afin de protéger le fonctionnaire des pressions des pouvoirs politiques.

Or, en procédant de la sorte, le Gouvernement cherche lui au contraire à dupliquer les méthodes du secteur privé au secteur public, quand bien même cette vision s’inscrit en faux de la conception républicaine de notre fonction publique.

Pour toutes les raisons évoquées, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont profondément opposés à la contractualisation de la fonction publique.

Notre fonction publique repose sur le principe d’égalité. Celui-ci trouve son fondement historique dans l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, lequel dispose que « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

En ce sens, la Révolution française a permis de mettre fin aux offices et autres charges, et donc, à tout le système de vénalité qui permettait ces nominations. Depuis lors, le concours est devenu la voie d’accès aux emplois publics.

En permettant un recours accru aux contractuels dans la fonction publique, le projet de loi tourne donc le dos à la conception française de la fonction publique de carrière au profit de la fonction publique d’emploi.

Or, la contractualisation de la fonction publique prévue par le Gouvernement va produire un certain nombre d’effets néfastes :

— Le fonctionnaire est régi selon une position statutaire et réglementaire, il n’est pas soumis à un contrat, mais à la loi, dans le but d’œuvrer à l’intérêt général. Cela permet de garantir une impartialité et une égalité de traitement. C’est également une protection contre le clientélisme et la  corruption. Avec la contractualisation de la fonction publique inscrite dans le texte, ces principes fondateurs risquent d’être contournés.

— La contractualisation va aggraver la précarité statutaire de ces nouveaux personnels

— La contractualisation et l’individualisation des cas vont accentuer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

Dès lors, pour toutes les raisons évoquées, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article, afin de préserver la spécificité du modèle de la fonction publique française, modèle qui a su démontrer toute sa souplesse au cours des dernières décennies.

Supprimer cet article.

Cet article autorise le recrutement de contractuels pour les emplois de direction de l’État, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière.

Ce dispositif avait déjà été introduit dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.

L’étude d’impact est très claire sur les objectifs du dispositif : « La disposition envisagée vise à la fois à diversifier les viviers de recrutement dans l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique et à favoriser la fluidification des parcours professionnels entre le secteur privé et le secteur public. »

Ce dispositif favorise le pantouflage et le rétro-pantouflage. Il permettra notamment à des dirigeants d’entreprises privées d’occuper des postes de direction d’administration, de s’y constituer des réseaux d’influence avant de retourner à leurs affaires. Il engendrera une confusion des finalités du privé et du public, un risque accru de conflits d’intérêts et la captation de l’action publique par l’oligarchie financière.

Or, les auteurs de cet amendement, attachés à la conception française républicaine de la fonction publique, considèrent que le concours doit demeurer le principe et le recours au contrat l’exception.

Ils réfutent cette logique d’emploi au détriment de la logique de carrière.

Les auteurs de cet amendement proposent par conséquent sa suppression.

Supprimer cet article.

Cet article vise à créer un nouveau type de contrat à durée déterminée dans la fonction publique : le contrat de projet. Ce contrat qui n’ouvre ni à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ni à la titularisation, peut être rompu si son objet ne peut être réalisé, arrive à terme ou prend fin de manière anticipée. Pour ces raisons, ce contrat de projet qui ressemble au contrat de chantier dans le secteur privé impliquera davantage de précarité dans la fonction publique. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui a été aggravé lors de son examen en commission des lois puisqu’il concerne dorénavant l’ensemble des catégories de la fonction publique.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont profondément opposés à la contractualisation de la fonction publique.

Dès lors, ils demandent la suppression de cet article qui étend le recours au contractuel sur des postes permanents pour la fonction publique d’État.

Supprimer cet article.

Cet article élargit les cas de recours au contrat dans la fonction publique territoriale, pour l’ensemble des catégories, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires.

D’une part, les communes de moins de 2 000 habitants et leurs groupements pourront recourir aux contractuels pour l’ensemble de leurs emplois permanents.

D’autre part, l’article 10 « légalise » le recours aux agents contractuels sur des emplois à temps non complet pour une quotité de temps de travail inférieure à 50 % de la durée légale afin d’éviter de recourir à la vacation pour pourvoir ces emplois.

Ce retours aux contractuels accentue la précarité statutaire et instaure une précarité financière. Les contractuels n’auront aucune garantie collective ni déroulement de carrière et seront rémunérés sur des temps incomplets inférieurs à 50 %.

Les auteurs de cet amendement, attachés au principe de neutralité du service public, sont opposés au recours généralisé aux contractuels dans la fonction publique. Ils demandent par conséquent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition introduite en commission qui supprimer l’obligation pour les collectivités territoriales d’embaucher en tant que fonctionnaire stagiaire leur agents contractuels qui auraient été reçu à un concours.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours accru à la contractualisation au sein de la fonction publique territoriale.

Supprimer cet article.

Le présent article consacre la réduction drastique des commissions administratives paritaires (CAP), en procédant à la suppression de la consultation préalable de cette commission sur les décisions individuelles relatives aux mutations.

Pour les auteurs de cet amendement, cette décision est tout à fait symptomatique de la volonté du Gouvernement de transformer cette instance paritaire en lieu de consultation purement formelle, avec pour objectif de donner la part belle aux managers dans l’évaluation des agents de la fonction publique, ce qui aura pour conséquence d’augmenter la part d’arbitraire et de dépendance des agents vis à vis de leurs supérieurs hiérarchiques.

Les auteurs de cet amendement sont profondément attachés à la préservation d’une fonction publique de carrière, seul à même de concourir à la mise en œuvre de l’intérêt général. C’est pourquoi ils sont opposés à cet article, soucieux de préserver les CAP, lesquelles demeurent absolument essentielles à la vitalité du dialogue social au sein de la fonction publique. Instances paritaires, élues au suffrage direct, les CAP constituent des outils prépondérants dans la promotion de la démocratie sociale.

Dans l’esprit du Gouvernement et des parlementaires qui ont instauré ces instances, il s’agissait d’assurer, en même temps, la participation des agents et de l’autorité hiérarchique afin de protéger le fonctionnaire des pressions des pouvoirs politiques.

Or, en procédant de la sorte, le Gouvernement cherche lui au contraire à dupliquer les méthodes du secteur privé au secteur public, quand bien même cette vision s’inscrit en faux de la conception républicaine de notre fonction publique. Pour toutes les raisons évoquées, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article modifie le statut général des fonctionnaires pour faire disparaître la référence à la notation et généraliser l’entretien professionnel afin d’apprécier la valeur du fonctionnaire. Cette évaluation individuelle sera réalisée par le supérieur hiérarchique direct.

Ce dispositif concernera essentiellement la fonction publique hospitalière car la notation a pratiquement disparu ailleurs.

Or, la suppression de la notation aura des conséquences immédiates sur l’attribution de la prime de service dans la fonction publique hospitalière.

Ce dispositif marque la volonté d’aligner le public sur le privé par la généralisation des techniques du new public management (nouvelle gestion publique).

Les auteurs de cet amendement proposent donc sa suppression.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la multiplication de primes dans la fonction publique territoriale. Ils estiment que la vraie « méritocratie » repose sur les concours et non sur l’individualisation des traitements.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article inséré en commission qui renvoie la procédure du licenciement pour insuffisance professionnel aux CAP en lieu et place  du conseil de discipline. Ils estiment que ce changement de procédure n’ouvre pas les garanties suffisantes d’impartialité pour les fonctionnaires.

Supprimer cet article.

Le présent article entend moderniser et d’harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants.

Pour se faire, le texte prévoit, d’une part, pour la FPE et la FPH, la création d’une nouvelle sanction du 1er groupe, l’exclusion temporaire des fonctions de trois jours, qui serait comme le blâme inscrit dans le dossier du fonctionnaire et non soumis à l’examen des commissions administratives paritaires (CAP).

Cet article a été durci lors de son examen par la commission des lois au sénat, les auteurs proposent donc sa suppression.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient conservés les recours disciplinaires, ainsi que les instances disciplinaires de recours : les conseils de discipline départementaux ou interdépartementaux de recours dans le versant territorial et les commissions de recours des conseils supérieurs dans les deux autres versants.

Ils proposent donc la suppression de cet article inséré par la commission des lois.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de douze à quinze mois suivant la promulgation de la loi, sur un ensemble de mesures visant à "améliorer la qualité de vie au travail des agents publics". Les domaines concernés sont extrêmement variés, sensibles et cruciaux pour les agents tels que la réforme de la protection sociale complémentaire, des instances médicales et de la médecine agréée ou encore, des conditions de recours au temps partiel thérapeutique et au reclassement professionnel. De telles réformes ne peuvent s'élaborer sans un débat avec l'ensemble des acteurs concernés et leurs représentants.

Supprimer cet article.

Le présent article vise à harmoniser le temps de travail dans la fonction publique. Il pointe spécifiquement le temps de travail dans la fonction publique territoriale, en mettant fin aux régimes dérogatoires mis en place dans certaines collectivités et leurs établissements publics, conduisant certains agents publics à travailler moins que la durée légale, à savoir 1 607 heures par an.

En premier lieu, les auteurs de cet amendement contestent la méthodologie du rapport de l’IGF dévoilé subrepticement dans la presse à la veille de la présentation du projet de loi. Pour mieux appréhender les chiffres relatifs à la durée annuelle effective de travail, il convient de se référer au rapport de la Dares, lequel permet d’avoir une vision plus globale du temps de travail pour l’ensemble des agents publics. Hors enseignants (dont la durée est délicate à appréhender), le temps de travail chez les fonctionnaires s’établit ainsi, en 2018, à 1 637 heures par an pour un temps complet. Une durée inférieure au privé (1 708 heures), mais qui reste supérieure à la durée légale (1 607 heures).

Par ailleurs, ce sont des négociations locales qui ont permis de gagner des avancées, justifiées par l’organisation du service, la pénibilité ou la volonté politique de créer des emplois publics statutaires supplémentaires en réduisant le temps de travail, mais en conservant les rémunérations.

Par ailleurs, les auteurs de cet amendement considèrent la réduction du temps de travail comme une proposition indispensable au progrès social.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article inséré à l’Assemblée nationale par l’adoption d’un amendement démagogique du gouvernement qui souhaite aligner sur le code du travail la durée annuel de travail dans la fonction publique d’Etat. Un tel article méconnait gravement la spécificité de certains métiers et laisse craindre un recul des droits acquis au regard de la pénibilité pour les agents du service public de la tâche qui leur incombe.

Supprimer cet article.

Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, des mesures visant à organiser le rapprochement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics ; à réformer les modalités de recrutement, harmoniser la formation initiale et développer la formation continue des agents de catégorie A ; à renforcer la formation des agents les moins qualifiés.

Outre l’opposition de principe au recours aux ordonnances, cet article inquiète s’agissant de la possibilité du recours à des opérateurs privés pour la formation dans la fonction publique et du risque d’harmonisation par le bas de la formation initiale.

Cet article affecte en particulier le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale), établissement public, national, paritaire et déconcentré en charge de la formation professionnel des fonctionnaires territoriaux.

Comme le souligne l’étude d’impact, « l’objectif poursuivi est de renforcer une culture commune de l’encadrement au sein de la fonction publique (...) », la culture du new public management. Or, les auteurs de cet amendement sont opposés aux logiques d’individualisation des parcours portées par la « nouvelle gestion publique ».

Sous couvert d’un discours pragmatique prétendument centré sur la recherche de l’efficacité, la mise en avant d’une logique managériale fragilise tout l’édifice du statut de la fonction publique et risque de réintroduire le clientélisme politique que le statut visait précisément à éviter. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition insérée à l’Assemblée nationale par le gouvernement qui permet la prise en charge des couts de formation des apprentis par le CNFPT. Ils considèrent, au regard des difficultés actuelles de cet organisme, qu’imposer une telle prise en charge revient au final à priver les agents des collectivités territoriales de l’exercice de leurs droits à formation. Tout en prenant acte des évolutions positives en commission, ils considèrent que la participation demandée reste trop importante et se traduira par une baisse des formations pour les fonctionnaires territoriaux en poste.

Supprimer cet article.

L'affectation temporaire de militaires est aujourd'hui rendue possible par l'article 4138-2 du code de la défense nationale mais est strictement encadrée. En l'état actuel du projet de loi, le risque est grand d'une totale dérégulation de ce régime appliqué à des fonctionnaires ayant un statut particulier. La mesure pourrait notamment conduire à des mobilités en direction des SMP, ce que condamnent les auteurs de cet amendement.

Supprimer cet article.

Cet article vise à instaurer un dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique calqué sur celui existant dans le droit du travail. Or, ce dispositif mis en œuvre dans le secteur privé a fortement affaibli les protections du salarié. De la même manière, il précarisera la situation des agents de la fonction publique. En outre, ce dispositif qui instaure de la « libéralité » dans le fonctionnement des administrations s’accorde mal avec la poursuite de l’intérêt général et l’objectif de protection des deniers publics. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article crée un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps. Le dispositif vise uniquement la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière. Rien n’est prévu pour les agents de la fonction publique territoriale.

Ce dispositif vise à faciliter les suppressions d’emplois et les externalisations de services et missions.

Sous couvert de dispositif d’accompagnement, cet article correspond en tous points à un plan social destiné à accompagner les 120 000 suppressions d’emplois prévues dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale.

Les auteurs de cet amendement demandent par conséquent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Tout à fait symptomatique de la philosophie de ce projet de loi, le présent article prévoit qu’un fonctionnaire puisse être détaché d’office dans le privé en cas d’externalisation de son service ou de ses missions, dans le cadre d’un CDI.

En contraignant le détachement d’office du fonctionnaire, le texte s’inscrit contre la vision de la fonction publique de carrière et prépare, à petit feu, la privatisation de certains services publics.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à exclure les conseillers techniques sportifs (CTS) du dispositif prévu en matière de détachement d'office dans les organismes d'accueil exclusif. Appliquée aux CTS, cette mesure marquerait un recul important en matière d'investissement de l’État dans le développement du sport pour toutes et tous mais aussi le développement du sport de haut niveau et le développement de toutes les disciplines. Par ailleurs, se pose aussi la question de la faisabilité d'une telle mesure puisque mis à part pour quelques fédérations, elle représenterait un cout non assumable pour la majeure d'entre elles. Se pose enfin la question des disciplines ne disposant pas d'une fédération en propre et étant rattachées à une fédération plus large. Comment s'assurer que ces disciplines puissent s'appuyer sur des CTS alors que la fédération sera décisionnaire des affectations?

Madame la Ministre des Sports a annoncé par courrier le 21 mai qu'elle n'appliquerait pas cette mesure aux CTS. Il est apparait donc pertinent de la supprimer purement et simplement.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont particulièrement opposés à cet article qui limite à cinq ans la durée maximale de prise en charge des agents placés dans la catégorie des « fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE).

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions constituent des barrières à l’accès aux concours.

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut tenir

par les mots :

tient également

À plusieurs reprises, il est affirmé dans ce projet de loi une véritable volonté d’améliorer les conditions d’emplois des agents contractuels. Or, malgré des dispositions améliorées dans ce projet de loi, la prise en compte des qualités professionnelles de l’agent reste facultative. Ainsi, il apparait nécessaire d’imposer la prise en compte du mérite en liant la rémunération de l’agent ses résultats professionnels.

Après l’article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108-… ainsi rédigé :

« Art. 108-... – Tous les trois ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative :

« – aux aides et aux conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;

« – à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;

« – à la prévention, l’information et la formation des risques professionnels.

« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° … du … relative à la transformation de la fonction publique. »

Le bien-être au travail des agents territoriaux s’est fortement dégradé, dégradation ressentie par près de deux tiers des agents selon le baromètre de la Gazette des communes. Avec des conséquences évidentes sur la santé des agents territoriaux, à savoir 1,9 million de personnes : les arrêts de travail dans les collectivités territoriales auraient en effet augmenté de 26% entre 2007 et 2015.

Les causes de cette dégradation sont diverses : contexte de réorganisations successives du monde territorial (transfert de personnel, fusion ou rapprochement de collectivité, etc.), exposition aux risques professionnels physiques (avec 50% d’agents exerçant des métiers techniques) et psycho-sociaux, accroissement de la moyenne d’âge des agents.

L’aggravation de l’état de santé des agents territoriaux est d’autant plus préoccupante que cette population ne bénéficie pas toujours d’une couverture santé et prévoyance complémentaire. Dans la fonction publique territoriale, un agent sur deux ne bénéficie pas de couverture en prévoyance, perdant ainsi la moitié de son traitement après trois mois d’arrêt maladie. Face à cette situation, la participation financière des collectivités alimente l’information des agents et les incite à se protéger.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de consacrer un temps de débat tous les trois ans en assemblée délibérante à la prévention, la santé au travail et les aides d’accès à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Cette disposition complète le rapport social unique introduit à l’article 3 bis A du projet de loi. Si cette mesure va dans le bon sens en rendant plus cohérente la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales, les politiques de prévention et d’aides à la protection sociale complémentaire ne sont pas explicitement incluses de ce rapport, d’où l’objet de cet amendement.

Ce débat est suivi d’une délibération, obligatoire dans son organisation, mais libre dans ses modalités, qui n’engage pas à ce stade de dépenses nouvelles pour les collectivités et permet de concilier le respect de l’article 72 de la Constitution tout en engageant une phase de dialogue entre les employeurs publics et les organisations syndicales au niveau local, contribuant ainsi à la vitalité du climat social dans les collectivités.

Dans un contexte budgétaire contraint pour les collectivités, la gestion des ressources humaines est un levier majeur d’efficacité des services publics locaux. L’amélioration de la santé et du bien-être au travail des agents territoriaux permet en effet de diminuer l’absentéisme dans les collectivités et de réduire les coûts financiers engendrés par les arrêts maladie.

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

2 000

par le nombre :

3 500

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

2 000

par le nombre :

5 000

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses attributions à un membre du conseil d’administration avec voix délibérative, à l’exception des délibérations mentionnées à l’alinéa précédent. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre d’une délégation prise en application de l’alinéa précédent, le membre du conseil d’administration peut percevoir, sur décision du conseil d’administration, une indemnité. Celle-ci est prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale telle que définie par le présent alinéa. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le sixième alinéa de l’article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses attributions à un vice-président ou à un membre du conseil d’administration. Dans le cas où le président perçoit des indemnités de fonction, le conseil d’administration peut choisir d’en verser une partie au membre bénéficiaire de la délégation, dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale destinée au président. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses attributions à un membre du conseil d’administration. Dans le cas où les membres du bureau perçoivent des indemnités de fonction, le conseil d’administration peut choisir d’en verser une partie au membre bénéficiaire de la délégation, dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque branche d’activité professionnelle, l’identification d’un ensemble de situations de travail caractérisé par des activités identiques ou fortement semblables, dont l’exercice requiert des compétences similaires en termes de savoir-faire ou de connaissances, conduit à la définition d’un statut d’emploi commun. Chaque statut fait l’objet d’une fiche descriptive des activités, des compétences ainsi que de l’environnement et du contexte de travail qui le caractérisent. »

Une grande diversité de statuts règne au sein des services déconcentrés de l'Etat. Du fait de la réorganisation de l'Etat, un processus de rationalisation garantissant à tous les agents exerçant une fonction similaire un statut commun s'impose. En effet, le nombre important de cadres d’emplois régissant les conditions de travail au sein de ces services constitue un frein important à la mobilité des agents et limite l’attractivité de l'Etat. Au niveau de l’administration déconcentrée, la réforme des services demeure ainsi inachevée. Par conséquent, un travail d'uniformisation et de simplification des statuts s'impose. Cet amendement vise donc à favoriser la mobilité des agents, en établissant une approche interministérielle de la définition de leurs conditions statutaires.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la bonne application des dispositifs de mobilité des agents publics et œuvre à la concordance des rémunérations entre les fonctions publiques, à niveaux de responsabilité et de risque physique équivalent, par le suivi de leurs évolutions et la formalisation de propositions annuelles en ce sens. » ;

Le présent amendement vise, dans l'optique de la transformation de la fonction publique, à encourager la mobilité entre les différents versants de la fonction publique en limitant les freins réels à cette mobilité, et notamment les écarts de rémunération pouvant exister entre eux, en confiant explicitement cette mission au Conseil commun de la fonction publique.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la bonne application des dispositifs de mobilité des agents publics et œuvre à la concordance des rémunérations entre les différents corps, à niveaux de responsabilité et de risque physique équivalents, par le suivi de leurs évolutions et la formalisation de propositions annuelles en ce sens. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « fonctionnaire » est remplacé par les mots : « agent public ».

Au sein de la loi Lepors, les agents publics contractuels occupent une place marginale, confinée dans ses derniers articles. Aujourd'hui, ils représenteraient cependant 18% des agents publics pour les trois versants de la fonction publique réunis. Cette évolution rend le renforcement de leurs droits et obligations.

Dès lors, les auteurs de cet amendement entendent remplacer symboliquement dans l'article 25 la mention de fonctionnaire par celle plus vaste d'agent public, dès lors que le projet de loi leur accorde une place nouvelle, afin d'insister sur le fait que ces obligations découlent de la mise au service de l’intérêt général et non du statut, en y citant explicitement les agents contractuels.

Alinéa 48

Remplacer les mots :

deux cents

par le mot :

cinquante

Le présent amendement vise à maintenir la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les collectivités territoriales et établissements publics employant 50 agents au moins.

Alinéas 5, 14 et 21, secondes phrases

Après les mots :

ne peut pas se réaliser

insérer les mots

du fait d’un évènement étranger à la volonté des parties

Le présent amendement vise, dans le même esprit de protection des agents contractuels que l'amendement précédent, à d'autre part, à préciser la rédaction adoptée par la commission des lois pour les cas de rupture anticipée de contrat de recrutement. 

Il vise à écarter plus explicitement la possibilité d'un "fait du prince", en précisant que cette rupture anticipée ne peut intervenir que du fait d'un évènement étranger à la volonté des parties, en s'inspirant de la théorie jurisprudentielle de l'imprévision.

Il revient à l'autorité décidant du projet ou de l'opération de s'assurer de la pertinence de sa mise en œuvre avant de solliciter le concours de personnes susceptibles de renoncer à d'autres opportunités professionnelles, ne serait-ce que dans une perspective d'économie des deniers publics.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les mots : « de fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « des agents publics ».

I. – Alinéa 27, première phrase

Supprimer les mots :

mentionné sur une liste établie par un décret en Conseil d’État,

II. – Après l’alinéa 69

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’autorité hiérarchique manque manifestement à l’obligation de saisine de la Haute autorité prévue au IV, elle peut faire l’objet de poursuites disciplinaires.

III. – Alinéa 71

Après le mot :

fonctionnaire

insérer les mots :

ou son autorité hiérarchique, lorsqu’il est établi qu’elle en avait connaissance,

Alinéas 5 à 12

Supprimer ces alinéas.

L'article 7 du  projet de  loi  prévoit une ouverture des  postes  de  direction  des collectivités  territoriales  de  plus de 40 000  habitants  aux   contractuels. Cette disposition risque d'entraîner une politisation des postes de direction, incompatible avec les valeurs de la fonction publique.

Se poserait inévitablement la question des conditions de recrutement de ces agents, de leur rémunération et de la continuité du service public.

Si la fonction de Directeur général des services suppose un lien de confiance entre l'exécutif local et le 1er territorial de l'administration, ce dernier traduisant  au travers de son action les desseins  politiques des élus, cette fonction ne peut pas être confondue avec celle  d'un collaborateur de cabinet, justifiant une  procédure plus souple de recrutement.  Bien que liés au travail des élus, les emplois fonctionnels doivent demeurer encadrés par le statut de la fonction publique territoriale. Il s'agit de garantir une protection pour  la  collectivité et  le  service public local mais  aussi pour le DGS lui-même, qui bénéficie de droits en  cas  de décharge de  fonctions. Il peut, s'il est  fonctionnaire, être notamment pris en charge par le CNFPT et le   centre de gestion dans l'attente d'une nouvelle nomination.

Aussi, l'amendement vise à supprimer cette disposition.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taille de la collectivité au sein de laquelle un emploi est exercé ne peut être un critère figurant dans les conditions relatives à l’inscription à un tableau d’avancement. »

Les décrets fixant les conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois, créent un parallèle entre niveau de responsabilité et taille de la collectivité.

Par conséquent, les cadres de la fonction publique territoriale travaillant en zone rurale, dans des collectivités moins peuplées, sont donc pénalisés car considérés comme assumant moins de responsabilités que les cadres des collectivités plus importantes, en nombre d’habitants.

C’est ce que propose de corriger cet amendement.

Alinéa 2

Après les mots :

état du droit

insérer les mots :

, en prenant en compte la création de la catégorie A+,

Amendement de coordination, avec la proposition de créer une catégorie A+ dans la fonction publique.

Le futur code général de la fonction publique devra prendre en compte la création de cette nouvelle catégorie et procéder au « toilettage » nécessaire dans le statut.

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre », et les mots : « lettres A, » sont remplacés par les mots : « lettres A+, A, ».

Supprimer cet article.

Cette mesure a été insérée sans concertation avec les professionnels concernés et sans étude d'impact.

Elle suscite de grandes inquiétudes pour les professions de masseur-kinésithérapeute, d'infirmier, de pédicure-podologue, d'orthoptiste et d'orthophoniste en raison de la création d'un statut d'apprenti pour les auxiliaires médicaux.

Cette solution sacrifierait la qualité des soins, la formation des étudiants et pourrait entrainer des dérives.

En raison de la pénurie de masseurs-kinésithérapeutes salariés, il y a un risque important pour les apprentis de ne pas pouvoir bénéficier d'un encadrement. Rien ne garantit que les apprentis ne seront pas amenés à remplacer à bas coût des professionnels du milieu hospitalier ou libéral pour des actes qu'ils ne maîtriseraient pas encore.

D'autre part, le contrat d'apprentissage lie l'étudiant à un employeur unique, ce qui restreindra les possibilités de se diversifier en fonction des professionnels rencontrés et des lieux d'exercice.

La formation se ferait « le tas », sans formateur compétent et fournirait une main d’œuvre à bas prix pour les structures, par exemple de type EPAHD, qui les emploieraient.

Il s’agit ni plus ni moins d’une "ubérisation" de ces professions.

Cette mesure soulève aussi une difficulté juridique importante car les dispositions générales du code du travail relatives à l'apprentissage se heurtent aux dispositions spécifiques applicables aux étudiants en masso-kinésithérapie. En effet, seuls les titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute inscrits au tableau de l'ordre peuvent exercer les actes de masso-kinésithérapie, conformément aux dispositions des articles L.4321-2, L.4321-3 et L.4321-10 du code de la santé publique. Les dérogations existantes concernent la réalisation de stages à finalité pédagogique et de la réserve sanitaire. Elles ne visent pas les étudiants sous contrat d'apprentissage.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer cet article.

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’office

par les mots :

avec leur accord

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

d’office

par les mots :

dans les conditions mentionnées au I du présent article

III. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

d’office

par les mots :

avec leur accord

Cet article entend permettre le détachement d’un fonctionnaire sans son consentement en cas d’externalisation de son activité vers le privé.

Cet amendement fait de l’accord du fonctionnaire une condition de ce détachement.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, incluant les aides à la protection sociale complémentaire

Dans un contexte budgétaire contraint pour les collectivités, la gestion des ressources humaines est un levier majeur d’efficience pour les services publics locaux. Aussi, l’amélioration de la santé et du bien-être au travail des agents territoriaux, en plus d’être un enjeu déterminant de santé publique et de qualité de vie pour les agents, contribue à diminuer l’absentéisme dans les collectivités et participe ainsi à la qualité du service public.

En effet, selon le baromètre de la Gazette des communes, près des deux tiers des agents consultés déclarent ressentir une dégradation de leur bien-être au travail, qui se traduit par des conséquences évidentes sur leur santé. À titre d’illustration, les arrêts de travail dans les collectivités territoriales auraient augmenté de 26% entre 2007 et 2015.

L’aggravation de l’état de santé des agents territoriaux est d’autant plus préoccupante que cette population n’a pas toujours une couverture complémentaire en santé et en prévoyance. Dans la fonction publique territoriale, un agent sur deux ne bénéficie pas de couverture en prévoyance, perdant ainsi la moitié de son traitement après trois mois d’arrêt maladie et compliquant alors son retour à l’emploi durablement et dans de bonnes conditions.

Face à cette situation, la participation financière des collectivités alimente l’information des agents et les incite à se protéger. Pourtant, seules 56% des collectivités territoriales participent au financement de la couverture complémentaire de leurs agents en santé et 69% en prévoyance. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de compléter le rapport social unique en y introduisant des éléments relatifs aux aides à l’acquisition d’une protection sociale complémentaire santé et prévoyance.

Supprimer cet article.

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a réalisé, comme tous les ans son rapport annuel sur l’état de la fonction publique.

Des fonctionnaires ont consacré du temps de travail pour produire un rapport de 665 pages. Page 557 un tableau récapitule les durées annuelles effectives des temps de travail des différentes administrations, et il s’avère que la moyenne des 3 fonctions publiques se situe à 1 650 heures, et que celui de la fonction publique territoriale est de 1600 heures.

Nous sommes donc loin des situations catastrophiques présentées dans l’étude d’impact.

L’autonomie des CT et le dialogue social doivent être soutenus.

Cet article y contrevient dans l’esprit, c’est pourquoi il est préférable de le supprimer.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministère en charge de la fonction publique veille à l’harmonisation, entre écoles supérieures du service public, à savoir les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, du montant à rembourser en cas de non-respect de l'engagement décennal.

Cet amendement met en œuvre la préconisation n° 10 du rapport de la Commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République, remis le 4 octobre 2018.

Le Ministère en charge de la fonction publique doit veiller à l’harmonisation, entre les différentes écoles supérieures du service public, du montant des "pantoufles", qui ont pour seul point commun de ne pas tenir compte de l’ensemble des frais de scolarité à la charge de l’État.

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour l’ensemble de ces missions, la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique dispose d’un pouvoir d’investigation des déclarations et pour s’assurer dans le temps du respect des réserves qu’elle émet.

Cet amendement met en œuvre la préconisation n°15 du rapport de la Commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République, remis le 4 octobre 2018.

Alinéa 47

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un suivi annuel de ces réserves est assuré.

Cet amendement met en œuvre la préconisation n°20 du rapport de la Commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République, remis le 4 octobre 2018.

I. – Après l’alinéa 10

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 6°  Un membre des associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption, préalablement agréées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, désigné par ces dernières ;

« 7°  Un membre de l’Agence française anticorruption désigné par cette dernière.

« Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à leurs fonctions au sein de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ne peut être pris en charge par une personne publique.

II. – Alinéa 11

Remplacer la référence :

5°

par la référence :

7°

Cet amendement met en œuvre la préconisation n°16 du rapport de la Commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République, remis le 4 octobre 2018 :

Il entend préciser la composition de la HATVP afin de garantir que les membres communs à toutes ses formations ne soient pas tous issus des grands corps, et qu’un « contrôle citoyen » puisse s’exercer. Pour ce faire, cet amendement entend faire entrer dans la composition de la HATVP :

-        D’une part un membre des associations reconnues d’utilité publique dans la lutte contre la corruption. L’agrément mentionné est issu de la formulation de l’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. En effet, les associations pouvant saisir la HATVP sont celles qui se proposent, par leurs statuts, de lutter contre la corruption, et que la HATVP a préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement général. Les associations Anticor, Transparency International et Sherpa International en font partie.

-        D’autre part un membre de l’Agence française anticorruption (AFA), service à compétence nationale créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Placée auprès du ministre de la Justice et du ministre en charge du Budget, elle aide les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Son expertise peut être sollicitée par les juridictions, les grandes entreprises, les administrations ou encore les collectivités.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« La priorité de mutation ou de détachement mentionnée au 4° prévaut sur celles mentionnées aux 1°, 2° et 3°. 

Le retour des fonctionnaires originaires des Outre-mer dans leurs territoires d’origine est un enjeu majeur. 

En effet, de nombreux fonctionnaires ultra-marins présents dans l’hexagone attendent souvent des années un retour qui ne vient parfois jamais. Ils vivent des situations de détresse  extrême, en étant parfois séparés par des milliers de kilomètres de leur famille ou de leurs parents dépendants. 

Par ailleurs, la Martinique et la Guadeloupe connaissent un effondrement démographique sans précédent et sans équivalent ailleurs en France.  La Martinique, par exemple, perd 10 habitants par jour en moyenne. Depuis 10 ans, sa population a baissé de 8% ! La collectivité comptait près de 400.000 habitants en 2010 et, si la tendance se poursuit, elle n’en comptera plus que 280.000 en 2050, selon une estimation de l’INSEE. Elle aura ainsi perdu, en 40 ans, près d’un tiers de sa population !

Cette situation doit donc faire l’objet de mesures d’urgence. Favoriser le retour des fonctionnaires originaires de ces territoires et revenant s’installer durablement, en fait partie. C’est le sens de cet amendement. 

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception de celle énoncée au 4° du II du même article 60

Le retour des fonctionnaires originaires des Outre-mer dans leurs territoires d’origine est un enjeu majeur. 

En effet, de nombreux fonctionnaires ultra-marins présents dans l’hexagone attendent souvent des années un retour qui ne vient parfois jamais. Ils vivent des situations de détresse  extrême, en étant parfois séparés par des milliers de kilomètres de leur famille ou de leurs parents dépendants. 

Par ailleurs, la Martinique et la Guadeloupe connaissent un effondrement démographique sans précédent et sans équivalent ailleurs en France.  La Martinique, par exemple, perd 10 habitants par jour en moyenne. Depuis 10 ans, sa population a baissé de 8% ! La collectivité comptait près de 400.000 habitants en 2010 et, si la tendance se poursuit, elle n’en comptera plus que 280.000 en 2050, selon une estimation de l’INSEE. Elle aura ainsi perdu, en 40 ans, près d’un tiers de sa population !

Cette situation doit donc faire l’objet de mesures d’urgence. Favoriser le retour des fonctionnaires originaires de ces territoires et revenant s’installer durablement, en fait partie. C’est le sens de cet amendement. 

I. – Après les alinéas 5 et 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Ces lignes directrices de gestion prennent en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires. » ;

II. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces lignes directrices de gestion prennent en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires.

Cet amendement vise à ce que les lignes directrices de gestion prennent en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires.

Les régions et collectivités d’outre-mer subissent des mutations démographiques qui sont très spécifiques, à la fois dans leur rapport à la situation de l’Hexagone et dans leur rapport les unes avec les autres. Certaines, comme la Martinique et la Guadeloupe, font face à un phénomène de vieillissement démographique, quand d’autres comme la Guyane, Mayotte ou La Réunion sont mises au défi de l’insertion professionnelle d’une population à l’inverse très jeune. Dans tous les cas, les difficultés économiques de ces collectivités les confrontent depuis plusieurs décennies à un processus dramatique de fuite de la jeunesse et, avec elle, des cerveaux et des énergies sur lesquels pourrait reposer un futur développement économique prenant en compte les défis sociaux et environnementaux qui sont les nôtres.

Cet amendement vise donc, dans ce contexte, à veiller à ce que les politiques mises en place dans les trois fonctions publiques  prennent en considération les problématiques spécifiques à ces collectivités en s’assurant autant que possible du maintien sur ces territoires des personnes qui en sont originaires et qui le souhaitent, et du retour de celles et ceux ayant été contraints ou ayant souhaité occuper des postes dans l’Hexagone ou à l’étranger qui aspirent désormais à servir leur collectivités d’origine.

Après les alinéas 5, 21 et 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans les collectivités relevant de l’article 72-3 de la Constitution, ces lignes directrices de gestion sont déclinées au sein de chaque territoire. Elles font l’objet d’une coordination de niveau préfectoral ou équivalent, transversale aux trois fonctions publiques. Cette coordination inclut un dispositif de priorité des fonctionnaires en poste dans ces territoires et y possédant leur centre d’intérêts matériels et moraux, dans la gestion transversale de la mobilité et du recrutement des agents des services relevant des trois fonctions publiques. »

Cet amendement vise à ce que les lignes directrices de gestion soient déclinées au sein de chaque collectivité relevant de l’article 72-3 de la Constitution, afin qu’elles fassent l’objet d’une coordination de niveau préfectoral ou équivalent, transversale aux trois fonctions publiques, qui inclut un dispositif de priorisation des fonctionnaires en poste dans ces territoires et y possédant leur centre d’intérêts matériels et moraux, dans la gestion transversale de la mobilité et du recrutement des agents des services relevant des trois fonctions publiques.

Les régions et collectivités d’outre-mer subissent des mutations démographiques très spécifiques, à la fois dans leur rapport à la situation de l’Hexagone et dans leur rapport les unes avec les autres. Certaines, comme la Martinique et la Guadeloupe, font face à un phénomène de vieillissement démographique, quand d’autres comme la Guyane, Mayotte ou la Réunion sont mises au défi de l’insertion professionnelle d’une population à l’inverse très jeune. Dans tous les cas, les difficultés économiques de ces collectivités les confrontent depuis plusieurs décennies à un processus dramatique de fuite de la jeunesse et, avec elle, des cerveaux et des énergies sur lesquels pourrait reposer un futur développement économique prenant en compte les défis sociaux et environnementaux qui sont les nôtres.

L’objet de cet amendement est de veiller, dans ce contexte, à ce que les lignes directrices de gestion en matière de mobilité, et de promotion et de valorisation des parcours intègrent les problématiques propres à chacune des collectivités d’outre-mer.

Cet amendement propose également la mise en place d’un dispositif, géré par le préfet ou l’autorité déconcentrée équivalente, permettant de coordonner au niveau du territoire la mobilité et les politiques de valorisation des parcours et des compétences, entre les différents services et les différentes fonctions publiques. Ce dispositif de coordination permettrait de favoriser les carrières professionnelles locales, notamment pour les cadres de la fonction publique de l’État, et d’éviter des aller-retours fréquents entre l’outre-mer et la métropole. Cet objectif de priorité donnée au recrutement local de cadres ultramarins nécessiterait le renforcement de l’interministérialisation de la gestion des effectifs outre-mer et la création d’une sorte de CAP territoriale outre-mer, ainsi que l’avait recommandé le député Patrick Lebreton dans un rapport sur la régionalisation de l’emploi remis au Premier ministre le 4 décembre 2013 et dont s’inspire le présent amendement.

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « deux nominations sur trois » sont remplacés par les mots : « quatre nominations sur cinq » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des conseillers référendaires, les nominations prononcées en application du premier alinéa ne peuvent intervenir qu’après qu’une commission siégeant auprès du premier président de la Cour des comptes a émis un avis sur l’aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseiller maitre. Les conditions de la publicité donnée aux nombres de postes prévus ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Au second alinéa du III de l’article L. 122-5, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».

Cet amendement propose de porter à un recrutement de conseiller référendaire au tour extérieur pour trois promotions internes d’auditeurs, au lieu d’un pour quatre et inversement, de réduire le quota d’accès au tour extérieur des conseillers maitres de un pour trois à un pour cinq. L’adoption de cet amendement doit permettre à la Cour des comptes de réguler a minima sa pyramide des âges. En effet, entre fin 2008 et 2017, le nombre des conseillers maitres rapporté à celui des magistrats en fonction à la Cour est passé de 56,7% à 64%.

Cet amendement a également pour objet d’étendre à la nomination au tour extérieur des conseillers maitres la procédure d’examen des candidatures prévue pour les conseillers référendaires depuis 1994 (R* 122-1 à R*122-4 du code des juridictions financières).

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L. 112-7 du code des juridictions financières, les mots : « à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « dans la fonction publique ».

Aujourd’hui seuls peuvent être recrutés en qualité de rapporteurs extérieurs des fonctionnaires de niveau A+ ou des agents contractuels experts en certifications ayant déjà six ans d’ancienneté au sein de la Cour des comptes.

Au regard des nouveaux besoins de la Cour, notamment pour la mission de coordination de la certification des comptes des collectivités territoriales ou encore pour auditer des systèmes d’information, il apparait nécessaire d’élargir le vivier de recrutement des rapporteurs extérieurs à des agents contractuels ayant six ans d’expérience dans la fonction publique et justifiant d’une qualification et de compétences rares.

Après l'article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le fonctionnaire pris en charge remplit les conditions lui permettant de bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein, sans décote, il est mis à la retraite d’office. »

II. – Les fonctionnaires pris en charge au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui remplissent déjà les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ou qui les remplissent dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont mis à la retraite d’office six mois après cette entrée en vigueur.

La situation des fonctionnaires momentanément privés d’emploi de la fonction publique territoriale peut donner lieu à une prise en charge durable par les centres de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale. Cela représente un coût parfois significatif pour l’employeur et pour ces autorités gestionnaires, d’autant plus important lorsque les fonctionnaires intéressés décident de différer leur départ à la retraite jusqu’à l’âge limite.

C’est notamment pour remédier à cela que la loi déontologie de 2016 avait mis en place une dégressivité annuelle de la rémunération des FMPE à partir de la troisième année de prise en charge.

Cet amendement a pour objet de s’inscrire dans la démarche déjà entamée en 2016, et de faire cesser la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi au moment où ils remplissent les critères nécessaires à l’admission à la retraite à taux plein. Ils ne pourront donc plus être maintenus jusqu’à l’âge limite et bénéficier d’une surcote tout en continuant à ne pas occuper d’emploi. L’objectif de ce dispositif est donc d’inciter à la recherche de poste pour ces fonctionnaires, et de remédier à ce qui peut s’assimiler à une faille dans le droit de la fonction publique.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il agit avec la réserve adaptée à ses fonctions et à sa situation. »

L’obligation de réserve des agents publics est un principe cardinal s’appliquant aux membres de la fonction publique. Il est la contrepartie de la liberté d’expression dont ils bénéficient évidemment. Ce devoir de réserve signifie que, lorsqu’ils s’expriment, ils ne doivent pas adopter de position de nature à donner une image négative discréditant leur administration et/ou leur hiérarchie.

Pourtant, ce principe est d’origine prétorienne, et demeure encore extra-statutaire, en dépit d’une tentative sénatoriale pour l’intégrer dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en 2016. L’inscription de ce principe à l’article 25 de la loi de 1983 avait été écartée en commission mixte paritaire au motif qu’elle pourrait constituer une restriction à la liberté d’opinion et d’expression.

Afin d’écarter ce risque, le présent amendement offre une rédaction différente de celle des dispositions adoptées alors, en proposant d’inscrire la réserve à la suite des dispositions relatives à l’obligation de neutralité, et en mettant celle-ci directement en relation avec les fonctions et la situation de l’agent. Cette formation reprend en partie les termes de la décision fondatrice du Conseil d’Etat du 11 janvier 1935, « Sieur Bouzanquet », ce qui lui permettra de s’intégrer dans le droit existant sans déstabiliser les principes dégagés par la jurisprudence.

Supprimer cet article.

Avec ce projet de loi le gouvernement engage une logique de rétrécissement du dialogue social et donc des instances de représentation dont c’est la mission.

C'est notamment le cas de l'article 3 qui, en fait de fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, supprime les CHSCT. C'est également le cas de l'article 4 qui restreint le périmètre de consultation des commissions administratives paritaires (CAP).

Cet article 1er, en guise d'introduction du projet de loi, acte la contraction du dialogue social dans la fonction publique. Nous en proposons donc la suppression. 

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime la possibilité pour le Conseil commun de la fonction publique de se saisir de dispositions propres à une seule fonction publique si ces dispositions présentent un lien avec les dispositions communes du projet de texte dont il est saisi.

Cette mesure bouleverserait l'équilibre actuel entre Conseil commun et conseils supérieurs et conduirait à une dépossession de ces derniers.

Certes la commission des lois, sur amendement du gouvernement, a subordonné la possibilité de soumettre à l’avis du Conseil commun à l’accord préalable du président du Conseil supérieur concerné par la disposition.

Dans l’étude d’impact, le même gouvernement indiquait pourtant avoir écarté un tel mécanisme au motif que cela risquait de placer les présidents des CSFPT et CSFPH dans une situation compliquée vis-à-vis des autres membres, nuisant ainsi au déroulement du dialogue social au sein du CSFPT et du CSFPH.

Nous partageons cette analyse et c'est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas.

Supprimer cet article.

En fait de fusion, l'article 3 supprime les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans autre justification que celle d'appliquer à la fonction publique le système mis en place dans le secteur privé.

Comme l’indique l’étude d’impact de l’article 3, la création d’une nouvelle instance fusionnée entre les CT et les CHSCT va conduire à la suppression de 2.054 CHSCT dans la fonction publique d'Etat, 4.800 dans la fonction publique territoriale et 2.200 dans la fonction publique hospitalière.

La dissolution du CHSCT dans une instance unique augure d'une dégradation de la prise en compte des problématiques de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Alors que le Gouvernement prépare la fonction publique à des restructurations importantes, la réduction des instances œuvrant dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail constitue un mauvais signal et un très lourd motif d'inquiétude.

Nous proposons donc la suppression de cet article.

Après les alinéas 6, 54, 82, 99 et 127

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ;

A défaut du maintien des comités techniques et des CHSCT, cet amendement de repli vise à garantir que les comités sociaux seront informés des incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois.

Les comités techniques sont actuellement consultés sur ces questions (loi n°84-16 du 11 janvier 1984, article 15). Rien ne justifierait que les comités sociaux qui devraient leur succéder soient dessaisis de ces enjeux.

Outre de dissoudre les CHSCT, il ne s'agirait pas que la mise en place des instances uniques se traduise par une restriction de leurs compétences.

Alinéas 12, 60, 88, 104 et 132

Après la première occurrence du mot :

travail

insérer les mots :

, y compris des personnels mis à dispositions par une entreprise ou un organisme extérieur

Cet amendement précise la compétence des comités techniques à l'égard des salariés de privé mis à disposition auprès de personnes publiques.

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a introduit un dispositif par lequel un employeur public, pour des fonctions nécessitant une qualification technique spécialisée, peut bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé. Cette mise à disposition est assortie du remboursement par l'employeur public des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés. Les personnels ainsi mis à disposition sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant aux fonctionnaires.

Le droit en vigueur prévoit que les CHSCT sont compétents à l'égard de ses salariés mis à disposition.

Par cet amendement, nous proposons qu'il soit inscrit dans la loi la compétence des comités sociaux à leur égard.

I. – Alinéas 15, 90, 106 et 134

Remplacer les mots :

un seuil fixé par décret en Conseil d’État

par les mots :

cinquante agents

II. – Alinéas 16, 91, 107 et 135

Remplacer les mots :

au seuil précité

par les mots :

à cinquante agents

III. – Alinéa 48

Remplacer les mots :

deux cents

par le mot :

cinquante

A défaut du maintien des CHSCT, cet amendement de repli fixe à cinquante agents le seuil à partir duquel il serait obligatoire de mettre en place, au sein des comités sociaux, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Si l'Assemblée nationale, à l'initiative des députés socialistes notamment, a abaissé ce seuil à 200 agents, contre 300 dans le projet de loi initial du gouvernement, il demeure malgré tout trop élevé.

La santé, l'hygiène et les conditions de travail ne sont pas des questions annexes ou subalternes. Ce sont des problématiques majeures, aux conséquences concrètes dans la vie professionnelle des agents, mais aussi parfois dans leur vie personnelle. La présence d'une formation spécialisée doit dès lors être garantie aussi souvent que besoin.

I. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue au III de l’article 15 de la présente loi sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’administration.

II. – Alinéa 70

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue au I de l’article 32-1 de la présente loi sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial.

III. – Alinéa 114

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les représentants du personnel titulaires des formations spécialisées prévues au III des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du présent code et de la formation spécialisée prévue au IV de l’article L. 6144-3 sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’établissement.

IV. – Alinéa 122

Après le mot :

désignés

insérer le mot :

librement

V. – Alinéa 143

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue aux III et IV du présent article sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’établissement.

VI. – Alinéa 156

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité consultatif national.

Cet amendement propose de permettre aux organisations syndicales représentatives de mandater ses représentants au sein de la formation spécialisée.

L'exigence d'unicité entre le comité social et la formation spécialisée n'est pas un critère pertinent en l'espèce car les deux structures requièrent des compétences différentes. La formation spécialisée notamment requiert des profils spécifiques qui ne sont pas nécessairement ceux du comité social.

Il y a lieu en conséquence à permettre aux organisations syndicales de sélectionner les profils les plus pertinents pour siéger comme titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée.

I. – Alinéas 24, 70, 114 et 156, secondes phrases

Après le mot :

spécialisée

insérer les mots :

, au nombre de deux par titulaire,

II. – Alinéa 143, seconde phrase

Après le mot :

suppléants

insérer les mots :

de cette formation spécialisée, au nombre de deux par titulaire,

Cet amendement précise que les suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doivent être au nombre de deux par titulaire.

La variété des profils et des domaines d'expertise des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée est un enjeu central si l'on souhaite garantir un rôle à hauteur de ses missions.

Alinéa 62

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il dresse le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et de télétravail et des mobilités depuis ou vers d'autres employeurs publics en précisant l'origine ou la destination de ces mobilités.

Cet amendement complète le contenu du rapport social unique que l'autorité territoriale devra présenter au comité social territorial, et sur la base duquel elle établira ses lignes directrices de gestion.

Les compléments au rapport que l'amendement se propose d'introduire reprennent ceux que prévoit l'état du droit, à l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il ne s'agirait pas que le rapport social unique soit moins complet que ne l'est aujourd'hui le rapport présenté au comité technique.

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement similaire au motif que ces données seront comprises dans les lignes directrices de gestion, ce qui constitue à nos yeux un contre-sens.

Les lignes directrices de gestion détermineront des orientations générales qui seront établies sur la base du rapport social unique.

C'est donc bien ce dernier qui doit rassembler les données concernant les recrutements et les avancement, les actions de formations, les demandes de travail à temps partiel et de télétravail et les demandes de mobilité. Sur la base de celles-ci, l'autorité territoriale déterminera ses lignes directrices de gestion.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« ...° Aux avancements et à la promotion interne ;

L'amendement précise le contenu du rapport social unique pour indiquer qu'il devra intégrer les éléments et données relatifs aux avancements.

Supprimer cet article.

Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein de l'Agence nationale du contrôle du logement social.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l'article 4 du projet de loi qui, dans sa rédaction initiale, dépouille les commissions administratives paritaires de leurs principales attributions.

Certes la commission des lois a utilement réintroduit la compétence des commissions administratives paritaires en matière d'avancement et de promotion. Mais celles-ci se verraient toujours dépossédées de leurs compétences sur des sujets aussi importants dans la carrière d’un fonctionnaire que la mobilité et la mutation.

Or, au même titre que l'avancement et la promotion, les décisions en matière de mobilité et de mutation, requiert de la transparence et de l'équité.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 4 et d'en rester au droit en vigueur.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l'article 4 bis qui applique aux commissions paritaires d’établissement, compétente à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, les mêmes restrictions que celles prévues à l'article 4 pour les commissions administratives paritaires.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les administrations mentionnées à l'article 2, situées dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, consacrent un chapitre spécifique du rapport social unique aux éléments et données relatifs aux mutations et détachements de fonctionnaires vers ces collectivités et, en particulier, des fonctionnaires qui y ont leur centre d’intérêts matériels et moraux.

Le retour des fonctionnaires originaires des Outre-mer dans leurs territoires d’origine est un enjeu important à double titre : il l’est, d’une part, pour les nombreux fonctionnaires ultra-marins présents dans l’hexagone qui attendent souvent des années un retour qui ne vient parfois jamais et qui ne comprennent pas toujours les refus à leurs demandes de mutation ; il l’est, d’autre part, pour les territoires d’Outre-mer car le retour de leurs forces vives est devenu une nécessité.

C’est particulièrement le cas pour la Martinique et la Guadeloupe, seules régions de France à perdre massivement des habitants. La Martinique, par exemple, perd 10 habitants par jour en moyenne. Depuis 10 ans, sa population a baissé de 8% !

Le retour des fonctionnaires originaires de ces territoires, qui y ont un attachement fort leur permettant de s’implanter durablement, constitue donc un outil important de lutte contre le dépeuplement. Cette question doit, de ce fait, être un axe majeur des politiques de ressources humaines des différentes fonctions publiques dans ces collectivités.

Ainsi, cet amendement vise à consacrer un chapitre du rapport social unique à cette question des mutations et détachements de fonctionnaires vers les collectivités dites d’Outre-mer. Il permettra de mesurer l’évolution de ces mutations de façon transparente et d’objectiver les efforts qui doivent être faits en la matière.

Alinéa 66, première  phrase

Remplacer les mots :

une autorisation spéciale d'absence

par les mots :

un crédit de temps syndical nécessaire à l'exercice de son mandat

I. – Alinéa 17

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 1° du même II

II. – Alinéa 19

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d’administration au titre du 1° du même II

III. – Alinéa 52

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social territorial au titre du 1° du même article 33

IV. – Alinéa 64

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés par le comité social territorial au titre du 1° du même article 33

V. – Alinéa 92 

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II

VI. – Alinéa 94

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d’établissement au titre du 2° du même II

VII. – Alinéa 108

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II

VIII. – Alinéa 136

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II

IX. – Alinéa 138

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II

Cet amendement supprime la mention qui met de côté la formation spécialisée en cas de projet de réorganisation des services.

Le projet de loi prévoit en effet que la formation spécialisée ne serait pas consultée lorsque les questions de santé, de sécurité, d'organisation du travail se posent dans le cadre de projets de réorganisation de service. Dans pareille hypothèse, seul le comité social serait consulté.

L'avis de la formation spécialisée nous parait indispensable en toute hypothèse, mais sans doute plus encore dans le cadre d'une réorganisation de services. Celle-ci doit pouvoir éclairer le comité social des possibles impacts de la réorganisation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

Pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires prévues à l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée,

par les mots :

Pour chaque corps de fonctionnaires

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à conserver l’organisation des commissions administratives paritaires par corps dans la fonction publique d’État.

L'organisation par catégories proposée par le gouvernement ne nous parait pas du tout opérante eu égard d'une part au nombre d'agents au sein de chacune des catégories et d'autre part à la diversité d'emploi que peut recouvrir chaque catégorie.