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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 80 rect. bis 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TEMAL, Mmes MEUNIER et ARTIGALAS, MM. RAYNAL, DURAN et ANTISTE, Mmes TOCQUEVILLE et MONIER, MM. MONTAUGÉ, ROGER et TISSOT, Mme BLONDIN, M. Joël BIGOT, Mme GRELET-CERTENAIS et M. JACQUIN ARTICLE 28 |
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I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’office
par les mots :
avec leur accord
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
d’office
par les mots :
dans les conditions mentionnées au I du présent article
III. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
d’office
par les mots :
avec leur accord
Objet
Cet article entend permettre le détachement d’un fonctionnaire sans son consentement en cas d’externalisation de son activité vers le privé.
Cet amendement fait de l’accord du fonctionnaire une condition de ce détachement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.