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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 77 rect. 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, MM. DELAHAYE, RAPIN, HUSSON, CHEVROLLIER, Alain MARC et VASPART, Mme RAMOND, M. CANEVET, Mmes IMBERT et VULLIEN, M. PIEDNOIR, Mme DURANTON, MM. HENNO et BONNECARRÈRE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CUYPERS, BRISSON, MOGA, BONHOMME, SAVIN et FOUCHÉ, Mmes DEROMEDI et DOINEAU, MM. LEFÈVRE, GUERRIAU, KERN, DAUBRESSE et LOUAULT, Mme Laure DARCOS, MM. MAGRAS, Daniel LAURENT et LAUGIER, Mme LAMURE, M. BASCHER, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BABARY et DECOOL, Mme ESTROSI SASSONE, M. KAROUTCHI, Mme FÉRAT et MM. MOUILLER, BAZIN, ADNOT, MANDELLI et GUENÉ ARTICLE 20 BIS |
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Alinéa 2
Après les mots :
état du droit
insérer les mots :
, en prenant en compte la création de la catégorie A+,
Objet
Amendement de coordination, avec la proposition de créer une catégorie A+ dans la fonction publique.
Le futur code général de la fonction publique devra prendre en compte la création de cette nouvelle catégorie et procéder au « toilettage » nécessaire dans le statut.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.