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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 72 rect. 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL, CASTELLI, GOLD et ARTANO ARTICLE 16 |
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I. – Alinéa 27, première phrase
Supprimer les mots :
mentionné sur une liste établie par un décret en Conseil d’État,
II. – Après l’alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité hiérarchique manque manifestement à l’obligation de saisine de la Haute autorité prévue au IV, elle peut faire l’objet de poursuites disciplinaires.
III. – Alinéa 71
Après le mot :
fonctionnaire
insérer les mots :
ou son autorité hiérarchique, lorsqu’il est établi qu’elle en avait connaissance,
Objet
La commission des lois a confirmé le renvoi à un décret en Conseil d'Etat la lite des emplois concernés par une saisine d'office de la HATVP. Or de ces dispositions dépendent totalement l'efficacité du dispositif prévu par le projet de loi. Si la liste d'emplois fixée par le Conseil d’État était trop restreinte, le dispositif perdrait considérablement en utilité.
En pratique, aucune autorité n'est aussi bien informée que l'autorité hiérarchique pour évaluer la sensibilité de l'information mise à disposition d'un fonctionnaire du fait de son niveau hiérarchique ou de ses fonctions, et l'élaboration d'une liste ne permettra pas de couvrir tous les cas de figure. Dans ces conditions, il est proposé de restreindre le contenu du décret en Conseil d’État aux règles liées à l'organisation et la procédure devant la HATVP, et de laisser à l'autorité hiérarchique le soin d'apprécier les cas de figure nécessitant une transmission à la Haute autorité, et engager sa responsabilité en cas de sous-transmission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.