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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 587 19 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO au nom de la commission des lois ARTICLE 17 TER |
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Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au deuxième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les références : « 20, premier et deuxième alinéas, » sont insérées les références : « 21, avant-dernier et dernier alinéas, ».
Objet
L’article 17 ter modifiant l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, prévoit notamment que les agents contractuels des trois versants de la fonction publique peuvent bénéficier des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux.
Par souci de lisibilité et d’intelligibilité, le présent amendement vise à toiletter les dispositions de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale afin d’ajouter un renvoi exprès aux deux derniers alinéas de l’article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.