SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 171 rect. ter de M. SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Amendement n° 171

I. – Alinéa 3

1° Au début, ajouter les mots :

Après l’avant-dernier alinéa de

2° Après le mot :

territoriale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Alinéas 4 à 13 et 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 14, au début

Ajouter une phrase ainsi rédigée :

Pendant le délai de six mois mentionné aux dixième et onzième alinéas, l’autorité territoriale permet à l’agent concerné de rechercher une nouvelle affectation, en mobilisant à cette fin, le cas échéant, les moyens de la collectivité ou de l’établissement.

Objet

Ce sous-amendement, outre quelques améliorations rédactionnelles, a pour objet :

- de maintenir le délai actuel de six mois suivant la nomination de l'agent ou la désignation de l'autorité territoriale, au cours duquel il ne peut être mis fin aux fonctions d'un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel. L'amendement prévoit de le transformer en délai de préavis de six mois, applicable même en cours de mandat, et d'y ajouter quatre mois supplémentaires de procédure ;

- d'étendre les mesures proposées, visant à améliorer la gestion de la fin de détachement sur un emploi fonctionnel, aux fonctionnaires détachés en qualité de directeur départemental ou directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.