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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 573 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois ARTICLE 3 QUATER |
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Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l’ ».
Objet
Amendement rédactionnel.