|
Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 509 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme JASMIN et MM. LUREL et ANTISTE ARTICLE 6 BIS |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’intéressé est soumis aux droits et obligations attachés à sa qualité d’agent contractuel de droit public. »
Objet
A l'instar des droits et obligations des fonctionnaires, il s'agit par cet amendement d'encadrer les droits et obligations, notamment en matière de déontologie, des contractuels qui seront recrutés sur des emplois permanents au sein de la fonction publique.