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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 5 rect. 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PERRIN, Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAISON, LEFÈVRE et JOYANDET, Mme Laure DARCOS, M. PIEDNOIR, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. VASPART, Mme RAMOND, M. PIERRE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CUYPERS, BRISSON, SAURY, BABARY, MANDELLI et CHARON, Mmes MICOULEAU et DEROCHE et M. MOGA ARTICLE 7 |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sous l'autorité de l'exécutif élu.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la version initiale de cet alinéa en habilitant le gouvernement à prendre un décret en Conseil d’État précisant les fonctions des directeurs généraux des services.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.