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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 490 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 16 |
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Alinéa 70
Rédiger ainsi cet alinéa :
« XII. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des emplois mentionnés au IV.
Objet
Il est nécessaire de maintenir un renvoi à un décret en Conseil d’Etat pour permettre l'application des dispositions issues du projet de loi. Ce décret devra notamment prévoir : les procédures applicables pour les contrôles exercés par les administrations, les emplois soumis au contrôle systématique de la HATVP, etc.