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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 470 rect. 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COSTES, MM. COLLIN, VALL et LABBÉ, Mme LABORDE, MM. LÉONHARDT et REQUIER, Mme JOUVE et MM. GUÉRINI, GABOUTY, CASTELLI, GOLD, Alain BERTRAND et ARTANO ARTICLE 16 |
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I. – Alinéas 9 et 33
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Dans les cas de décision favorable et en l'absence de doute sérieux, l'autorité hiérarchique notifie une copie de sa décision à la Haute Autorité.
II. – Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D'émettre à sa propre initiative un avis sur toute situation individuelle mentionnée aux précédents alinéas pour laquelle elle n'aurait été préalablement saisie.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer les moyens de contrôle de la Haute autorité, en lui confiant un pouvoir d'auto-saisine, ainsi que de lui donner accès aux informations nécessaires pour le mettre en œuvre, en prévoyant une notification sans avis des décisions favorables prises en l'absence de doute sérieux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.