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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 453 rect. 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. COLLIN, GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, VALL, CASTELLI et GOLD ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
, en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6 et 25
Objet
Le présent amendement vise à étendre la clarification des règles de recrutement d'agents contractuels opéré à l'article 6 à l'ensemble des recrutements par voie contractuelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.