|
Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 449 rect. 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. COLLIN, GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL, CASTELLI, GOLD et ARTANO ARTICLE 16 |
|||||||||
Alinéa 57
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour les avis favorables assortis de réserves
Objet
Le présent amendement vise à permettre la publication des avis favorables avec réserves émis par la Haute autorité, afin de s'assurer qu'ils soient effectivement respectés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.